Littoral : droit de préemption

Le décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 fixe les modalités d’application du nouveau droit de préemption permettant aux communes et aux EPCI d’adapter leur territoire au recul du trait de côte (art. 244 de la loi Climat et résilience du 22/08/2021). Ces communes ont été listées dans un premier décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 complété par le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 (lire notre article). Au total, 317 communes ont l’obligation d’intégrer dans leurs documents d’urbanisme «une ...