EPCI : installer la CLECT

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est une instance obligatoire dans toutes les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique (FPU), qui doivent l’installer dès que possible.

Son rôle principal est d’évaluer les transferts de charges entre les communes membres et l’intercommunalité afin de neutraliser les impacts financiers de ces transferts par l’ajustement des attributions de compensation.

Elle peut jouer un rôle prospectif avant un transfert ou une rétrocession de compétence, mais également sur l’évolution des attributions de compensation.

En savoir + : www.amf.asso.fr