Juridique
20/07/2026
Administration générale Voirie IA, Numérique, réseaux sociaux Ruralité

Base adresse locale : ne pas oublier de la réaliser

Depuis 2024, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 impose aux communes d’attribuer des adresses sur tout leur territoire et de les recenser dans une Base Adresse Locale (BAL) qui est ensuite intégrée à une Base Adresse Nationale (BAN).

Objectif : permettre une localisation rapide pour les secours en cas d’urgence, la mise à jour des GPS, un raccordement à la fibre facilité et des formalités administratives fiabilisées.

En savoir + : www.amf.asso.fr et lire notre article.

Par Xavier Brivet
n°446 - JUIN 2026