Simplification des normes : le Sénat amende le texte
Le Sénat a adopté plusieurs mesures de simplification pour les collectivités, touchant notamment les secrétaires de mairie et le ZAN.
Les sénateurs ont prolongé jusqu’à fin 2029 le dispositif dérogatoire de promotion interne de C en B des secrétaires généraux de mairie (SGM) prévu par la loi du 30 décembre 2023 (lire notre article). Une disposition nouvelle permettrait de créer «un service mutualisé destiné à assurer le remplacement temporaire des SGM en cas d’absence, de vacance d’emploi ou d’accroissement temporaire d’activité ».
Un autre amendement étend à toutes les communes la possibilité de recruter un agent contractuel au poste de directeur général et directeur général adjoint des services (DGS et DGA) et directeur des services techniques (DST). Le texte permettrait sous conditions à une commune de «récupérer » une compétence exercée à titre obligatoire par l’EPCI. Il assouplit la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) : possibilité de dépasser l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) de 20 % sans justification et de plus de 20 % avec l’accord du préfet.
Le délai d’acquisition par les collectivités de «biens sans maître » serait réduit à 10 ans (au lieu de 15 ans dans le texte initial). Les sénateurs ont étendu le principe du «dites-le-nous une fois » aux demandes de subventions des communes adressées à l’État (elles n’auraient plus à fournir une information que les services déconcentrés détiennent déjà).