Corse : autonomie encadrée

Les députés ont adopté, le 23 juin, le projet de loi constitutionnelle dotant la Corse d’un statut d’autonomie au sein de la République. Ils ont exclu les domaines régaliens des pouvoirs normatifs étendus conférés à la collectivité de Corse (une loi organique précisera ces derniers).

La collectivité ne pourrait pas non plus déroger aux principes constitutionnels ou méconnaître le droit européen ou international. Un principe de non-régression par rapport aux normes nationales serait introduit : une norme prise par la collectivité devrait garantir une égalité de traitement, conformément à l’article 1^er de la Constitution. Le projet de loi doit être examiné au Sénat qui devra l’adopter dans les mêmes termes.

Si tel est le cas, le chef de l’État pourra le soumettre à un référendum ou convoquer le Parlement en Congrès qui devra l’adopter à la majorité des 3/5 pour qu’il soit promulgué.