Un accord sur la gouvernance de la politique de cohésion

Les négociations avancent sur les règles qui s’appliqueront à la politique de cohésion et à la politique agricole commune (PAC) après 2027. S’ils se disputent toujours sur les montants (lire ci-contre), les Vingt-Sept sont parvenus à s’entendre, le 16 juin, sur les modalités d’utilisation des futures enveloppes du nouveau cadre financier (2028-2034) lors d’une réunion du Conseil des affaires générales (CAG) qui prépare les travaux du Conseil européen. Ils ont adopté une «orientation générale partielle » relative au futur règlement des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), qui distribueront les fonds. «Partielle » parce que sans chiffre justement.

Bonne nouvelle : le Conseil a renforcé les garanties pour une véritable participation des autorités régionales à la définition et à la mise en œuvre des priorités.

Mauvaise nouvelle : il n’a pas modifié la structure de la proposition, qui ne prévoit d’allocation prédéfinie des fonds que pour les régions moins développées. À ce stade, les régions en transition (le gros du bataillon français) et les régions plus développées n’ont obtenu aucune garantie les concernant. Les taux de cofinancement qui s’appliqueront aux différentes régions – et donc la part à ajouter par les autorités locales et régionales – seront décidés ultérieurement par les chefs d’États.

Le Conseil confirme que les États pourront organiser leurs investissements par domaine ou par région, ou par une combinaison des deux. Ce qui laisse la possibilité de se rapprocher des actuels programmes opérationnels dont les régions sont autorités de gestion. Le Conseil insiste un peu plus sur la notion de partenariat avec les autorités régionales et locales, à la fois pour la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation des PPNR.

Il évoque aussi explicitement la possibilité pour les autorités régionales d’être «responsables » des chapitres régionaux du plan, ces autorités pouvant alors «négocier et interagir directement avec la Commission ». Ceci n’était pas exprimé clairement dans la proposition initiale de la Commission. Une possibilité dont la France devrait se saisir si le projet de loi «visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics », qui prévoit de confirmer le rôle des régions en tant qu’autorités de gestion des fonds après 2027, est discuté au Parlement.
 

Priorité au développement des territoires

Le soutien au programme Leader, qui finance le développement rural, est également confirmé par le Conseil, de même que sa mise en œuvre par des groupes d’action locale (GAL). Mais aucune enveloppe spécifique ne lui est dévolue. Il reviendra aux États de choisir chacun les ressources qu’ils veulent lui allouer.

Les grandes priorités d’investissement pour la prochaine période de programmation restent, elles, globalement inchangées par rapport aux propositions de la Commission.

À côté du climat, de la compétitivité, des transitions énergétique et numérique, figurent également le renforcement de l’attractivité des territoires afin de soutenir le «droit de rester » – ce qui passera par le soutien à des stratégies territoriales de développement intégré en zones urbaines et rurales. Le soutien au logement social et abordable est également cité par le Conseil, de même que le tourisme et le patrimoine naturel et culturel.