Comment s'effectue le transfert des pouvoirs de police spéciale à l'EPCI ?

L’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale du maire (assainissement, réglementation de la gestion des déchets ménagers, stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, circulation et stationnement sur voirie, autorisation de stationnement des taxis, publicité extérieure, habitat insalubre) au président de l’EPCI en fonction des compétences exercées par la communauté.

Les maires ont la possibilité de s’opposer à ce transfert (ou à sa reconduction si le transfert a eu lieu lors du précédent mandat) dans les six mois à compter de l’élection du président (octobre 2026). À partir de la première notification d’opposition d’un maire, le président de l’EPCI peut renoncer à exercer ces pouvoirs dans les sept mois suivant son élection (novembre 2026).

Le transfert de pouvoirs de police spéciale ne dessaisit pas le maire de ses pouvoirs de police générale (article L. 2212-2 du CGCT), qui ont pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ou encore la police de l’urgence (article L. 2212-4 du même code).

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