Juridique
28/07/2026
Social

Congé supplémentaire de naissance : entrée en vigueur

Depuis le 1er juillet 2026, les parents de nouveau-nés ont droit, à leur demande, à un nouveau congé indemnisé d’un ou deux mois (art. 99 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026). Ce congé s’ajoute au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il sera indemnisé à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second.

Le décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 fixe les modalités d’application de ce dispositif dont le financement revient aux employeurs territoriaux pour les agents concernés. La mesure s’applique aux parents dont la naissance de l’enfant est intervenue à partir du 1er janvier 2026. 

Par Xavier Brivet
n°447 - JUILLET-AOÛT 2026