Juridique
28/07/2026
AMF Energie

TRVE : paiement des factures sous 30 jours grâce à l'AMF

Depuis le 1er juillet 2026, les communes bénéficiant des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) doivent payer leur facture au plus tard dans un délai de 30 jours (et non plus de 15 jours) à compter de sa date d’émission.

L’AMF avait demandé cet allongement auquel EDF a répondu favorablement (www.amf.asso.fr).

Par Xavier Brivet
n°447 - JUILLET-AOÛT 2026