Financement des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) : le débat aboutira-t-il ?

Alors que les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont pleinement engagés dans la lutte contre les multiples incendies, Départements de France alerte de nouveau sur leur financement. Dans un communiqué diffusé le 27 juillet, l’association fédérant les conseils départementaux demande à l’Etat un «changement des règles » en la matière, comme elle l’avait fait en 2022, au lendemain de l’incendie qui avait brulé, en juillet, 20 800 hectares de forêt en Gironde. 

« Les collectivités territoriales financent plus de 90 % des 5,6 milliards d’euros de budget des SDIS, et les Départements assument à eux seuls près de 60 % de cet effort », souligne le président de l’association, François Sauvadet.

Pointant le plafonnement des contributions communales au financement des SDIS (depuis 2002, elles sont revalorisées du seul taux de l’inflation), le président du département de la Côte-d’Or souligne que la contribution des conseils départementaux «est passée de 1,6 milliard d’euros en 2005 à 3,3 milliards d’euros aujourd’hui, soit un doublement en moins de vingt ans » alors que la situation financière des départements est particulièrement difficile à cause de l’explosion de leurs dépenses sociales obligatoires et «du gel de nos ressources » par l’Etat, souligne l’élu.

Les propositions de Départements de France

Face à la multiplication des crises et à l’intensité des risques, les élus départementaux estiment que «nous avons atteint un point de rupture » car «les défis explosent, mais les moyens n’évoluent pas à la même vitesse ». Dans ce contexte, Départements de France demande au gouvernement «l’ouverture immédiate d’une réforme du financement des SDIS, assortie de ressources nouvelles, pérennes et à la hauteur des risques auxquels notre pays est désormais confronté ». 

L’association mentionne plusieurs pistes qu’elle avait déjà évoquées en 2022 : création d’une taxe additionnelle sur le foncier bâti affectée au financement du SDIS ; augmentation des recettes issues de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) ; meilleure indemnisation par l’Etat des missions sanitaires effectuées par les pompiers (secours et transport préhospitalier), qui ne relèvent pas des missions des SDIS et constituent 80 % environ de leurs interventions.

Les propositions de l’IGA

Début 2023, dans un rapport portant sur le financement des SDIS, remis au gouvernement, l’Inspection générale de l’administration (IGA) recommandait une réflexion à la fois sur «la maîtrise des dépenses » des SDIS (via notamment la mutualisation de leurs moyens) et sur la recherche de ressources nouvelles.

Sur ce dernier sujet, les rapporteurs estimaient que la contribution du bloc communal pourrait être «remise à plat » en particulier dans les départements confrontés à la fois à une forte hausse de la population et à des risques importants. Ils suggéraient que cette contribution pourrait être portée uniquement par les intercommunalités, ce qui leur paraît cohérent eu égard au fait que «le nombre d’EPCI à fiscalité propre prenant la compétence incendie et secours [a] significativement progressé. »

L’AMF n’étant pas favorable à ces deux scénario (lire ci-dessous), les auteurs du rapport mentionnaient, comme Départements de France, la piste d’un financement accru par le biais de la TSCA. 

Les propositions du Beauvau de la sécurité civile

Plusieurs propositions de cette mission de l’IGA figurent dans le rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile, présenté par le ministère de l’Intérieur, début septembre 2025, auquel l’AMF avait participé et dont la majorité des recommandations n’ont pas été suivies d’effet depuis. Le Beauvau identifiait trois leviers pour soutenir le financement des services d’incendie et de secours (SIS) : la mise en place de «pactes capacitaires portés par l’Etat en soutien à l’investissement » des SIS, «la conduite d’une politique volontariste de rationalisation des dépenses des SIS » et «la mobilisation de ressources nouvelles ». 

Les participants au Beauvau proposaient notamment «d’élargir l’assiette de la TSCA (…) ou d’augmenter son taux global », de «déplafonner la contribution du bloc communal au financement des SIS, à hauteur de l’augmentation de la contribution des départements hors TSCA », d’« affecter une part de la taxe de séjour aux SIS » compte tenu de l’impact des flux touristiques sur leur activité, «d’expertiser l’opportunité de repenser totalement le mécanisme de financement des SIS en confiant cette compétence au seul Département et en l’adossant, par exemple, sur une fraction additionnelle et fléchée de la taxe sur le foncier bâti ».

Pour financer les missions sanitaires des SIS, le Beauvau proposait d’instituer «une contribution cohérente de la Santé et de l’Assurance maladie au système de sécurité civile et aux SIS en particulier ».      

Dans une interview publiée par l’Agence France-Presse (AFP), le 28 juillet, la députée Sophie Pantel (Lozère), corapporteuse avec Damien Maudet (Haute-Vienne) de deux missions parlementaires sur la sécurité civile (l’une, en 2025, sur le budget de la sécurité civile, et l’autre, en juillet 2026, sur «la valeur du sauvé »), revient sur le financement des SIS et recommande «une réforme de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA), une contribution accrue du secteur assurantiel et, dans les territoires touristiques, une taxe de séjour dédiée à la sécurité civile. »

Au sortir d’un été catastrophique marqué par un nombre record d’hectares brûlés, il appartiendra au gouvernement, déjà sous pression s’agissant du dimensionnement et du financement des moyens nationaux de sécurité civile, d’engager (ou pas) une réforme des moyens dévolus aux SIS. En avril dernier, le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, avait promis le dépôt d’un projet de loi de modernisation de la sécurité civile «à l’automne 2026 ». Sans attendre, le groupe écologiste à l’Assemblée nationale a déposé, le 23 juillet, une proposition de loi sur le sujet avec des propositions de nouvelles recettes pour les SDIS.