Conditions d'exercice du mandat : plusieurs mesures facilitatrices

Remboursement des frais de garde ou d’assistance pour exercer le mandat, cumul des indemnités journalières et de fonction en cas de poursuite du mandat local durant un arrêt maladie, conciliation d’un congé maternité, paternité ou d’adoption avec l’exercice du mandat, plusieurs évolutions sont intervenues.
 

I - Remboursement des frais d’aide à la personne

Tous les conseillers municipaux et communautaires bénéficient désormais, de droit, d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’assistance aux personnes âgées, en situation de handicap ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions éligibles aux autorisations d’absence (séances du conseil municipal, commissions…). Ce remboursement ne peut excéder, par ...