Les autorisations spéciales d'absence plus encadrées

Après le 1er janvier 2027, les employeurs publics auront moins de marges de manœuvre pour accorder des autorisations spéciales d'absence à leurs agents.

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Les agents publics en activité ont droit à un certain nombre de jours en raison d'événements particuliers. Ces absences ne sont pas décomptées des congés annuels.

Selon l’État, «il appartient au législateur d’instituer les motifs d’autorisation d’absence. Le pouvoir réglementaire local est incompétent pour créer une autorisation d’absence » (circulaire du 21 mai 2025 de la Direction générale des collectivités locales). En réalité, beaucoup de collectivités ont déjà pris la liberté d’accorder des droits supplémentaires à leurs agents, avant même que le législateur ne se prononce. C’est par exemple le cas pour des absences d’agentes souffrant de règles douloureuses. Pour l’heure, le législateur ne reconnaît pas ce droit.

I - Listes ASA

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (art. 45) renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de lister les autorisations spéciales d’absence (ASA) et les possibilités ...

Par Bénédicte Rallu

n°448 - SEPTEMBRE 2026