Fonction publique : arrêts de travail

Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 modifie les règles relatives aux congés pour raisons de santé des agents publics. Depuis le 1^er septembre, un agent à qui son médecin prescrit un arrêt se voit remettre un formulaire Cerfa sécurisé dont il doit envoyer les volets 2 et 3 à l’administration.

L’arrêt initial est limité à un mois et le renouvellement à deux mois (ce dernier doit être établi par le même médecin). Par dérogation et sur avis médical, certains arrêts de six mois pourront être présentés en cas de pathologie grave. Une nouvelle procédure de contrôle à domicile, sur demande de l’autorité territoriale, est prévue (lire Maire info du 7/09).