Risque pénal : les élus locaux toujours plus poursuivis... pour rien dans deux-tiers des cas

Dans son éditorial du rapport sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux, publié le 12 octobre, Jérôme Baloge, maire de Niort, président de Smacl Assurances, explique que «les chiffres confirment une tendance de fond ».

Selon les projections établies par l’Observatoire SMACL concernant la mandature 2020-2026, les élus locaux sont de plus en plus mis en cause devant la justice pénale : plus de 2500 toutes infractions confondues, soit une hausse de 16% par rapport à la mandature précédente. Il y a davantage aussi de condamnés : 900 élus (+51%). Les fonctionnaires territoriaux quatre fois plus nombreux sont moins visés : 1261 mis en cause (+ 14%), 459 condamnations (+13%).

0,44% des élus mis en cause

Sur trente ans (de 1995 à 2025), le rapport recense 6503 poursuites contre les élus et 2078 condamnations, c’est-à-dire que les deux tiers des élus poursuivis bénéficient finalement d’un classement sans suite ou d’un non-lieu ou d’une relaxe. Ces chiffres une fois rapportés au nombre total d’élus locaux (569609 au 1er janvier 2026) révèlent un taux de mise en cause de 0,44% (2,5% pour les seuls maires). Pour les fonctionnaires territoriaux, ce sont 3752 agents poursuivis (sur 2 millions d’agents), 1266 condamnations et un taux de mise en cause de 0,06%.

Judiciarisation grandissante de l’action publique

Derrière les chiffres bruts, l’Observatoire insiste sur l’importance de nuancer ces situations et de les mettre en perspective afin d’objectiver la réalité du risque pénal. Pour les auteurs de l’analyse, le nombre en hausse des mises en causes confirme la judiciarisation grandissante de l’action publique. Mais cela reste «proportionnellement marginal. L’immense majorité des élus locaux et des agents territoriaux exercent leurs responsabilités sans jamais être confrontés à une procédure pénale », souligne Luc Brunet, responsable de l’Observatoire dans le rapport.

Erreurs d’appréciation

Quant aux condamnations, «les affaires analysées mettent en évidence des mécanismes récurrents, des erreurs d’appréciation ou des situations de vigilance insuffisantes qui auraient pu être identifiés ou traités en amont ».

Les collectivités territoriales poursuivies en tant que personnes morales le seraient, elles, de moins en moins (avec seulement 226 poursuites entre 2020 et 2026). L’Observatoire reste cependant prudent en la matière car il convient d’attendre environ six ans en moyenne pour avoir des chiffres consolidés, en raison des durées des procédures judiciaires.

Autre signe positif, si les manquements au devoir de probité restent le premier motif de poursuites et de condamnations des élus locaux comme des agents territoriaux, l’ensemble des dispositifs mis en place pour les prévenir semblent produire leurs effets. L’Observatoire constate «une légère décélération » des poursuites d’agents territoriaux (- 5%) sur la mandature 2020-2026 qui «pourrait traduire les premiers effets des dispositifs de déontologie développés depuis plusieurs années, notamment l’action des référents déontologues institués par la loi du 20 avril 2016 », peut-on lire dans le rapport.

Le référent déontologue n’est obligatoire pour les élus locaux que depuis 2023 et toutes les collectivités ne l’ont pas encore mises en place (lire notre article), ce qui pourrait expliquer cette fois l’augmentation du nombre des poursuites pour atteinte à la probité contre les élus (+20% et 1000 élus concernés).

Sensibilisation et formation primordiales

Par ailleurs, il est à noter que le pourcentage d’élus municipaux mis en cause (toutes infractions confondues) est le plus élevé dans les communes de moins de 3500 habitants (36% des élus mis en cause) et le plus faible dans celles de plus de 100000 habitants. Or les petites communes sont celles qui n’ont souvent pas mis en place de référents déontologues et qui semblent moins informées des risques pénaux.

La sensibilisation et la formation restent primordiales. En début de ce nouveau mandat, plus de 3000 élus l’ont été via les universités des maires 2026, organisées par Mairie 2000 (dont l’un des membres fondateurs est l’AMF, éditeur de Maires de France), les associations départementales des maires, et l’Observatoire Smacl.

Reste à voir également quel impact aura la réforme de la prise illégale d’intérêts intervenue avec la loi sur le statut de l’élu du 22 décembre 2025.

Le rapport 2025-2026 de l'Observatoire Smacl