Fonction publique : autorisations spéciales d'absence

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d’absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique.

Il distingue trois situations : les ASA accordées «de droit » (l’employeur ne peut refuser de les accorder), celles accordées «sous réserve des nécessités de service » et les simples «aménagements horaires ».

Ce texte entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2027 (lire notre article).