Les modalités de gestion des sépultures
Concessions funéraires, site cinéraire ou terrain commun : différents emplacements existent, soumis à des régimes particuliers.
I - Typologie des concessions
Une concession funéraire porte en principe sur une portion de terrain d’un cimetière (article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Peuvent également être concédés une case de colombarium ou un cavurne destiné à recevoir des urnes cinéraires. On distingue les concessions temporaires (15 ans maximum), trentenaires, cinquantenaires et, le cas échéant, perpétuelles (article L. 2223-14 du CGCT). Les concessions peuvent être individuelles, collectives ou familiales.
II - Attribution des concessions
Contrairement aux sépultures en terrain commun, dues de droit gratuitement à certains administrés (lire ci-dessous), les concessions funéraires sont attribuées par les services municipaux ou intercommunaux sous réserve de place suffisante dans le cimetière et moyennant une tarification approuvée par délibération du conseil municipal ou communautaire (article L. 2223-13 du CGCT).
III - Procédures de reprise
• Reprise des concessions échues. Les concessions funéraires (autres que perpétuelles) peuvent être reprises par la commune ou l’EPCI dans le délai légal de deux ans suivant leur date d’expiration en l’absence de paiement de la redevance correspondante ou faute de manifestation de la volonté de renouveler la concession conformément aux dispositions de l’article L. 2223-15 du CGCT. La collectivité doit informer les ayants droits et les concessionnaires dont les concessions sont échues de l’existence d’un droit de renouvellement de la concession dans un délai de deux ans à compter de son échéance.
• Reprise des concessions en état d’abandon. Une concession funéraire peut être reprise pour état d’abandon, par le maire ou le président de l’EPCI, selon la procédure prévue aux articles L. 2223-17 et suivants et R. 2223-12 et suivants du CGCT, dès lors que son attribution remonte à plus de trente ans (ce qui réserve en pratique cette procédure aux concessions cinquantenaires et perpétuelles), que la dernière inhumation date de plus de dix ans et que l’état d’abandon a été régulièrement constaté (lire notre article).
• Conséquences. Après la reprise d’une concession funéraire échue ou en état d’abandon, la commune ou l’EPCI pourra, à l’issue d’un délai minimal de cinq ans suivant la dernière inhumation dans la concession concernée (article R. 2223-5 du CGCT), procéder à l’exhumation puis à leur réinhumation des restes mortuaires au sein de l’ossuaire du cimetière (leur crémation peut également être envisagée après information des proches et respect d’un délai suffisant de réponse, en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt à la crémation). Le cas échéant, la commune ou l’EPCI pourra disposer des monuments et objets non récupérés ornant la concession puis attribuer une nouvelle concession sur l’emplacement concerné.
• Traçabilité. Un registre doit être tenu pour y porter le nom des personnes exhumées, tant des concessions en état d’abandon que de celles non renouvelées et reprises, même si aucun reste n’y a été trouvé (article R. 2223-6 du CGCT).