AdobeStock
Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 définit le périmètre et les taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH, art. 1406 bis du Code général des impôts), qui fusionne la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
La TVLH concerne désormais tout le territoire. Son instauration par une commune ou un EPCI ayant un programme local de l’habitat est obligatoire en zone tendue (le décret listant les communes) et reste facultative ailleurs.
Par Xavier Brivet
n°449 - OCTOBRE 2026