Le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 précise les modalités de dépôt et d’instruction de la déclaration unique, les cas dans lesquels l’obtention d’une autorisation est requise.
Il décrit la procédure applicable en cas de travaux d’urgence. Il s’applique aux projets faisant l’objet d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation déposée à compter du 1er octobre 2026.