Juridique
27/09/2024
Administration générale Citoyenneté Service public

Est-il possible de célébrer un mariage dans la commune de son choix ?

Non. Selon l’article 74 du Code civil, le mariage est célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un des époux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois d’habitation continue à la date de la publication des bans. L’officier de l’état civil territorialement compétent pour ­célébrer le mariage est désigné par l’article 165 dudit code comme étant celui de l’une de ces communes.

La notion de parent doit s’entendre strictement, à savoir le père et la mère (JO AN, 20/01/2015, question n° 52680). L’incompétence territoriale de l’officier de l’état civil est une cause d’annulation du mariage (art. 191). «Tout mariage qui n’a point été contracté publiquement, (...) point ...

Par Myriam Morin-Bargeton, conseillère au département administration et gestion communales
n°426 - SEPTEMBRE 2024