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Non. Selon
l’article 74 du Code civil, le mariage est célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un des époux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois d’habitation continue à la date de la publication des bans. L’officier de l’état civil territorialement compétent pour célébrer le mariage est désigné par l’article 165 dudit code comme étant celui de l’une de ces communes.
La notion de parent doit s’entendre strictement, à savoir le père et la mère (JO AN, 20/01/2015, question n° 52680). L’incompétence territoriale de l’officier de l’état civil est une cause d’annulation du mariage (art. 191). «Tout mariage qui n’a point été contracté publiquement, (...) point ...
Par Myriam Morin-Bargeton, conseillère au département administration et gestion communales
n°426 - SEPTEMBRE 2024