Textes officiels - FPT - Deux décrets sur les indemnités de fin de contrat et la Gipa

En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un décret définit l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique pour les contrats d’un an ou moins, conclus à partir du 1 er janvier 2021. Un second décret prolonge jusqu’en 2021 la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa).

COMMENTAIRE : le gouvernement, cherchant à favoriser les contrats longs, a calqué une mesure existant pour les salariés du privé. La charge nouvelle pour les employeurs territoriaux est estimée à 130 M€ par an. Outre sa déclinaison mal adaptée au régime de la fonction publique, cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation. Les représentants des élus locaux ont donc émis un avis défavorable à ce texte lors de l’examen en CNEN. Même chose contre la reconduction de la Gipa, instaurée en 2008 et prolongée pour la douzième année consécutive, alors que ce dispositif avait, à l’origine, une vocation purement transitoire (compensation du gel du point d’indice) et que son coût est très largement sous-estimé.

Références : décret du 23 octobre 2020, n° 2020-1296 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, et n° 20201298 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (JO du 25 octobre 2020, NOR : TFPF2016393D et NOR : TFPF2020781D).