Organisation de la mobilité : les modalités de la prise de compétence

Jusqu’à présent, les communautés de communes pouvaient exercer tout ou partie de la compétence d’organisation de la mobilité au titre de leurs compétences facultatives. Moins de 100 d’entre elles avaient pris cette option. La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) rebat les cartes. En application du texte, plus de 900 communautés de communes (sur les 1 000 existantes) ont à décider, par délibération, si elles se saisissent de cette compétence. ­Initialement fixée au 31 décembre 2020, la date limite pour effectuer ce choix a été reportée au 31 mars 2021 (ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020).

Si la délibération en faveur de la prise de compétence est adoptée (la majorité simple suffit pour cela), elle est notifiée aux communes, qui ont alors trois mois (jusqu’au 30 juin 2021) pour se prononcer à leur tour. Le transfert n’est acté qu’en cas de délibérations adoptées à la majorité qualifiée (article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Prononcé par arrêté préfectoral, le transfert de compétence prend effet au plus tard au 1^er juillet 2021. Dans ce cas, les services qui avaient pu être mis en place par des communes sont transférés à la communauté.

Devenue autorité organisatrice de la mobilité (AOM), la communauté est compétente dans son ressort territorial, pour l’ensemble des services de transport et de mobilité (service régulier ou à la demande, transport scolaire, services relatifs aux mobilités actives, aux mobilités partagées ou à la mobilité solidaire). Elle peut, en outre, proposer des conseils et un accompagnement aux acteurs et usagers. La compétence ne peut pas être partagée entre plusieurs autorités organisatrices de premier rang. Toutefois, parmi tous les services de mobilité, la communauté choisit ceux qu’elle veut mettre en place et juge les plus adaptés à ses spécificités : la mobilité est une compétence qui est exercée «à la carte ». Ainsi, la communauté décide d’assurer ou non les services de transport dont les lignes sont intégralement comprises dans son périmètre. Si elle souhaite prendre cette responsabilité, la région ne peut s’y opposer. Le transfert à la communauté porte alors obligatoirement sur toutes les catégories de transport : transports régulier, scolaire et à la demande. Dans l’hypothèse où la communauté ne veut pas les assurer, la région continue de les organiser. Comme toute AOM, la communauté a l’obligation d’associer les acteurs concernés à sa politique, via l’instauration d’un comité des partenaires. Si elle organise un service régulier de transport public de personnes, elle a la faculté de lever le versement mobilité (VM). L’affectation de la ressource peut concerner l’ensemble de la compétence mobilité de l’autorité et des services mis en place.

À défaut de transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la communauté au 1er juillet 2021, la région est AOM sur le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les communes membres qui, éventuellement, organisaient des services avant cette évolution, peuvent continuer à le faire (sans avoir le statut d’AOM) et à prélever le VM. Après le 1er juillet 2021, une communauté de communes (CC) qui ne sera pas AOM ne pourra prendre la compétence que si elle compte la transférer à un syndicat mixte dépassant son périmètre, ou si elle fusionne avec un autre EPCI. En outre, dans le cas où elle changerait de statut pour devenir une communauté d’agglomération, elle prendrait automatiquement la compétence d’AOM. Mais en l’absence de tels scénarii, la communauté de communes n’aura pas à renoncer à toute action en matière de mobilité. En effet, elle pourra toujours demander à la région la délégation de l’organisation d’un service de mobilité.