Climat : l'AMF réservée sur le projet de loi

Le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », en cours d’examen au Parlement, comporte une multitude de dispositions concernant les collectivités. Si elle partage le renforcement des objectifs environnementaux prévus par ce texte, l’AMF déplore « un cadre national laissant peu de place à une approche différenciée » selon les territoires. Elle alerte sur l’absence de moyens juridiques, financiers et fiscaux prévus par le texte s’agissant de certains transferts de compétences. Ainsi, la décentralisation, à compter du 1^er janvier 2024, aux maires et présidents d’EPCI, des compétences de police en matière de publicité extérieure, prévue par le texte, « n’est pas accompagnée d’une phase transitoire ni d’une mise à disposition d’une ingénierie d’État dédiée pour les plus petites communes », qui devront élaborer un règlement local de publicité (RLP) adaptant la réglementation nationale sur la publicité extérieure aux enjeux locaux. L’AMF demande la mise à disposition gratuite d’une ingénierie de l’État pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants.
 

Spécificités des territoires

La généralisation, d’ici fin 2024, de l’obligation de créer des zones à faibles émissions (ZFE) dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants « pose la question du transfert de compétence et de l’accompagnement financier de l’État pour garantir les conditions d’une équité géographique et sociale », estime l’AMF. Elle est aussi opposée au transfert automatique à l’EPCI du pouvoir de police ZFE, qui fragilise le pouvoir de police des communes. Le projet de loi prévoyant d’accélérer le verdissement des flottes des collectivités, l’AMF demande que l’objectif soit « conditionné à la réalité des territoires, la capacité des constructeurs et, in fine, à l’existence d’un marché concurrentiel abouti ». Le projet de loi prévoit d’atteindre, en 2050, l’absence de toute artificialisation nette des sols (lire p. 51) : le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années à venir ne devant pas, à l’échelle régionale, dépasser la moitié de la consommation d’espace observée sur les dix dernières années. Ces objectifs devront être intégrés aux documents de planification régionaux (SRADDET) et infra-régionaux (SCoT et PLU(i)). L’AMF « regrette que le texte ne renvoie pas à une notion plus lisible et souple de sobriété foncière ». Elle souhaite également que soit inscrit dans le texte le principe d’une ­différenciation des objectifs à atteindre en fonction des territoires, via des outils de ­gouvernance réellement partagés tels les SRADDET. « Il ne doit pas y avoir une vision nationale descendante qui ne tiendrait pas compte des efforts déjà réalisés par les collectivités », estime-t-elle. Le projet de loi prévoit une déclinaison régionale des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération figurant dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). L’AMF estime que « cette territorialisation des objectifs de la PPE dans les SRADDET ne doit pas procéder d’une démarche descendante mais au contraire d’une construction, par les collecti­vités, de leurs propres mix et objectifs ».