Solidarité communautaire : les fonds de concours

Par dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont autorisés à instituer des fonds de concours au bénéfice de leurs communes membres. Ils peuvent aussi recevoir de tels fonds de la part de leurs communes membres. Dans ce dernier cas, ces fonds constituent un moyen d’aménager l’exercice des compétences communautaires pour tenir compte de spécificités locales. Du fait de l’assouplissement progressif de leurs modalités d’utilisation (notamment par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), les fonds de concours se sont beaucoup développés. Les subventions d’équipement versées par les groupements de communes à fiscalité propre se sont élevées, en 2019, à 1,92 milliard d’euros, budgets annexes compris (1).  

• Financement des équipements
Assimilables à des subventions versées à des organismes publics, les fonds sont destinés à financer des dépenses d’investissement ou de fonctionnement afférentes aux équipements (y compris les infrastructures, telles que les réseaux ou la voirie). Leur mise en œuvre doit respecter plusieurs conditions. En premier lieu, ils ne peuvent être versés qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Les délibérations reposent souvent sur des «r èglements d’attribution des fonds de concours » établis par les structures les versant. En deuxième lieu, le dispositif ne peut pas être activé dans tous les cas. Ainsi, un fonds de concours peut financer les dépenses de personnel relatives à l’entretien et au nettoyage d’une salle municipale destinée à la pratique sportive. Mais il ne peut servir à financer la promotion d’un événement sportif. Son utilisation pour contribuer au coût du service public rendu au sein de l’équipement est également exclue. Le fonds de concours ne peut donc viser à financer la rémunération d’un animateur sportif. De même, le recours à un fonds de concours ne peut pas permettre de rembourser un emprunt.  

• Modalités de calcul
Le versement d’un fonds de concours est plafonné à la part du financement (hors subventions) que son bénéficiaire assure (2). Autrement dit, il ne peut représenter plus de la moitié du reste à charge. Mais attention : la part du financement assurée hors subventions se calcule hors attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, le FCTVA ne constitue pas une subvention, mais un prélèvement sur recettes de l’État (3).  

• Outil de solidarité
Le versement de fonds de concours s’avère dans les faits un moyen pratique de soutenir les équipements des communes. Au-delà du cadre rappelé ci-dessus, la mise en œuvre du dispositif est assez souple. Dans certains cas, les communes utilisent les fonds de concours sans avoir à suivre des priorités de financement. Mais il est fréquent que l’EPCI détermine la nature des investissements susceptibles de bénéficier des fonds de concours, en lien avec le projet de territoire. Le mécanisme est parfois critiqué, du fait qu’il tendrait à favoriser les communes aisées, au détriment de celles qui ont des marges de manœuvre plus réduites. Mais les intercommunalités ont la possibilité de moduler le versement des fonds de concours en fonction de critères financiers. Ainsi, dans le cadre ou non d’un pacte financier et fiscal, le fonds de concours peut constituer, au même titre que la dotation de solidarité communautaire (lire Maires de France n° 388 d’avril 2021, p. 38), un outil de péréquation à l’échelle intercommunale. On notera que si elles attribuent des fonds de concours à leurs communes, les intercommunalités bénéficient aussi de volumes importants de dotations et subventions d’équipement. L’État et les collectivités territoriales (départements, régions et communes) leur ont versé près de 3 milliards d’euros en 2019 (en tenant compte des budgets annexes).