DAD

Les DAD échangent sur la gestion des déchets

Au cours d’une visio-conférence organisée le 25 novembre 2020 par l’AMF, les directeurs des AD ont principalement abordé la lutte contre les dépôts sauvages. Par Fabienne Nedey

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire  (dite loi AGEC) a intégré une quinzaine de nouvelles dispositions consacrées aux dépôts sauvages. Elle a ainsi apporté d’utiles compléments à l’arsenal juridique déjà à la disposition des collectivités pour leur permettre de lutter contre ce fléau qui dégrade les paysages, pollue les sols et les eaux, attire les rats et les insectes, génère des nuisances olfactives et des dangers sanitaires, etc. Le sujet des dépôts sauvages et celui, connexe, des véhicules abandonnés dans la nature, est à ce point prégnant qu’il a monopolisé le débat lors de la visio-conférence, initialement prévue sur le thème plus large des déchets, organisée par l’AMF, le 25 novembre. Au cours de ce rendez-vous, une trentaine de directrices et directeurs d’associations départementales de maires (DAD) ont soulevé une kyrielle de questions sur les situations compliquées rencontrées par des élus sur le terrain et sur la mise en œuvre des anciens comme des nouveaux outils venant sanctionner ces pratiques.

Arsenal juridique

Trois sujets ont surtout focalisé l’attention. Le premier concerne les modalités de mise en œuvre de l’amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 15 000 €, nouvellement autorisée par la loi. « Ce montant maximal peut potentiellement entraîner des contentieux dans la mesure où il n’obéit pas un principe de base du droit, qui veut que l’amende soit proportionnée à l’infraction, a mis en garde ­Sylviane Oberlé, chargé de mission prévention des pollutions à l’AMF. On n’a encore aucun recul sur la mise en œuvre d’une telle amende. La prudence est de mise, en attendant qu’un juge éclaire un peu la situation. Par exemple, on peut fixer le montant en fonction d’une évaluation du coût de l’enlèvement, ou le déterminer par rapport à l’impact sur le milieu récepteur. » Deuxième sujet : celui des agents assermentés pour dresser les procès-verbaux dans le cadre de la voie pénale. Seuls les agents des « collectivités territoriales » peuvent être assermentés, selon la formulation retenue par le législateur. Ce qui exclut les agents relevant des EPCI comme des syndicats. Le corolaire, bien sûr, est la nécessité de bien articuler le pouvoir de police du maire (autorité compétente en matière de constatation) et la responsabilité du président de l’EPCI ou du syndicat de déchets. Le troisième grand thème largement débattu lors de cette réunion a été celui de l’enlèvement des véhicules abandonnés. Ces véhicules, qu’ils soient ou non épaves, sont des propriétés privées situées sur l’espace public : ils ne peuvent être considérés comme des déchets que s’il est prouvé qu’ils sont abandonnés par leurs propriétaires. Le premier réflexe doit donc toujours consister à rechercher leur propriétaire légal, via le fichier des immatriculations. La loi Agec a facilité l’accès à ces informations et apporté des éclaircissements sur la manière de procéder.