Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France

Juridique

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 généralise le scrutin de liste paritaire dans toutes les communes, autrement dit dans les 24 734 communes de moins de 1 000 habitants dans lesquelles s’appliquait jusqu’à présent le scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, avec possibilité de panachage. La réforme s...

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10/09/2024 - SEPTEMBRE 2024 n°426

Réseau radio du futur

Un arrêté du 28 juin 2024 vise à assurer dans les établissements recevant du public (ERP) la disponibilité d’une couverture radio&eac...

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19/03/2024 - MARS 2024 n°421

ZAN : prise en compte des ZAC

Dans une circulaire du 31 janvier 2024 (tinyurl.com/2s4hnr49) relative à la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, l’&Eacu...

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27/11/2023 - NOVEMBRE 2023 n°417

ERP : alerte des secours Abonnés

Afin de tenir compte des évolutions technologiques et dans la perspective de l’arrêt du réseau cuivre d’Orange, un arrêté du 11 sep...

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29/08/2023 - JUILLET-AOUT 2023 n°414

Canicule : le rôle des maires Abonnés

Le gouvernement a présenté, le 8 juin, quinze mesures pour faire face aux épisodes de canicule (lire Maire info du 9/06), qui ont été p...

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21/03/2023 - MARS 2023 n°410

Retraite des élus avocats Abonnés

L’AMF a saisi la Caisse nationale des barreaux français pour mettre fin à une injustice qui touche les élus avocats demandant à liquider leu...

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23/01/2023 - JANVIER 2023 n°408

Zone Natura 2000 : pesticides Abonnés

Le décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 (JO du 30/11) habilite les préfets à réglementer l’utilisation des pesticides dans les sit...

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30/12/2022 - DÉCEMBRE 2022 n°407

FR-Alert : le rôle du maire Abonnés

Depuis juin dernier, l’État a déployé le nouveau dispositif FR-Alert. Désormais, toute personne se trouvant dans une zone de danger (accid...

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03/11/2022 - SEPTEMBRE 2022 n°404

Le maire et la vie scolaire Abonnés

Le rôle du maire est très varié et certaines missions lui incombant sont aussi méconnues que compliquées à assurer, tel le contrôle de l'obligation scolaire. La commu...

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21/02/2022 - FÉVRIER 2022 n°398

L'AMF vous répond

" Quel est le rôle du maire vis-à-vis des propriétaires d'oiseaux " ?La grippe aviaire qui frappe notamment le Sud-Ouest est l’occasion de rappeler que le maire doit proc&e...

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21/02/2022 - FÉVRIER 2022 n°398

L'AMF vous répond

Dans quelles conditions un EPCI doit-il élaborer un plan intercommunal de sauvegarde ? La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de ...

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21/02/2022 - FÉVRIER 2022 n°398

L'AMF vous répond

Comment réagir face à un usager qui laisse sa poubelle sur la voie publique ?La présentation des bacs de collecte est réglementée par l’EPCI de collecte ...

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JUIN 2025 N°435

JUIN 2025- n°435

Est-il possible de recruter un contractuel pour remplacer l'absence d'un agent permanent ?

Oui. En application de l’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique (CGFP), un agent contractuel peut être recruté pour occuper un emploi permanent dans une collectivité en remplacement temporaire ...

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Est-il encore possible de solliciter les fonds européens ?

Oui, les porteurs de projets peuvent encore bénéficier des fonds européens à deux ans de la fin de la programmation actuelle courant jusqu’en décembre 2027. Les autorités de gestion - les régions ...

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MAI 2025- n°434

Eau et assainissement : gestion des compétences

La loi du 11 avril 2025 met fin à l’obligation faite aux communes de transférer aux communautés de communes les compétences eau et assainissement, le 1er janvier 2026. Le texte n’a pas d’effet rétroactif ...

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JUIN 2025- n°435

Cirques : demandes d'occupation du domaine public

Les ministres de l’Intérieur et de l’Amé­nagement du territoire ont diffusé, le 25 avril, aux préfets, une circulaire concernant l’accès au domaine public des forains et des cirques. Les préfets ...

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Municipales 2026 : généralisation du scrutin de liste paritaire

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 généralise le scrutin de liste paritaire dans toutes les communes, autrement dit dans les 24 734 communes de moins de 1 000 habitants dans lesquelles s’appliquait jusqu’à ...

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Transports : renforcement de la sécurité

La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports publics clarifie et renforce les pouvoirs des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Ils peuvent procéder à ...

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Administration : délivrance des certificats de décès par les infirmiers

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (art. 56) a modifié le Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour établir que désormais, les infirmiers diplômés ...

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