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Lire la suite...Toutes les procurations (papier et télé-procédures) sont désormais centralis&eacu...
Lire la suite...Les communes peuvent mettre à disposition des candidats qui en font la demande des salles publ...
Lire la suite...Deux circulaires encadrent le déploiement de dispositifs pour favoriser une pratique régulière du...
Lire la suite...Un arrêté fixe le modèle d’attestation annuelle de tri à la source et de collecte séparée pour les d&ea...
Lire la suite...Un décret organise l’application de la réforme de la taxation locale de la consommat...
Lire la suite...Une circulaire sur la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants en situ...
Lire la suite...Non. Si l’article L.131-13 du Code de l’éducation pose le principe du droit d’acc&egrav...
Lire la suite...En cas d’atteintes physiques ou verbales, un élu doit systématiquement porter plainte auprès de la gend...
Lire la suite...La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré un ...
Lire la suite..." Quel est le rôle du maire vis-à-vis des propriétaires d'oiseaux " ?La grippe aviaire qui frappe notamment le Sud-Ouest est l’occasion de rappeler que le maire doit proc&e...
Lire la suite...Dans quelles conditions un EPCI doit-il élaborer un plan intercommunal de sauvegarde ? La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de ...
Lire la suite...Comment réagir face à un usager qui laisse sa poubelle sur la voie publique ?La présentation des bacs de collecte est réglementée par l’EPCI de collecte ...
Lire la suite...La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale pr&eacu...
Lire la suite...Un nouveau décret vient compléter les mesures d’application de l...
Lire la suite...Après un parcours parlementaire assez agité, la loi finalement adoptée est assez proche de la vers...
Lire la suite..."Élection présidentielle. Quelles sont les règles encadrant les parrainages ?"Chaque candidat d...
Lire la suite..."Quels sont les principes de protection des données personnelles ?"Les traitements de données que les c...
Lire la suite...En application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui fixait comme objectif de renforcer la clarté et l'int...
Lire la suite..."Quelle est la règlementation applicable aux ruchers ?"Les règles d’implantation des ruchers sont défi...
Lire la suite...La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 définit les notions de « service numérique multimodal » qui...
Lire la suite...En application de la loi de financement de la Sécurité sociale du 30 novembre 2020, un décret fixe les conditions de l'agrément ...
Lire la suite...Une loi composée d'un article unique modifie l'article 79-1 du Code civil pour permettre d'inscrire un nom de fam...
Lire la suite...La loi "engagement et proximité" permet aux communautés de communes et d'agglomération de déléguer les compétences à une commune ou ...
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Énergies renouvelables : un budget annexe est-il obligatoire ?
Non. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 supprime l’obligation de constituer un budget annexe pour le suivi d’un projet d’installation d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du Code de l’énergie ...
Lire la suite....L'affiliation des élus à la Sécurité sociale est-elle obligatoire ?
Oui. L’affiliation des élus locaux (indemnisés ou non) au régime général de la Sécurité sociale est obligatoire depuis le 1er janvier 2013. Celle-ci est effectuée par déclaration de ...
Lire la suite....Toutes les communes doivent-elles adopter un règlement intérieur ?
Non. Dans les six mois suivant le renouvellement des organes délibérants, seules les communes de 1 000 habitants et plus (art. L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales) ainsi que les EPCI doivent adopter ...
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CET : plafonnement du nombre de jours indemnisables
Un décret du 26 novembre 2025 permet aux organes délibérants des collectivités et de leurs groupements de plafonner le nombre de jours indemnisables épargnés sur un compte épargne-temps (CET). Dans le cadre ...
Lire la suite....Fonction publique territoriale : quatre décrets de simplification
Le décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprime le seuil de 2 000 habitants pour la création d’un emploi d’attaché, d’ingénieur ou de conseiller des activités physiques et sportives principal. Le ...
Lire la suite....Social : hébergement d'urgence des femmes victimes de violences
Dans une circulaire du 25 novembre adressée aux préfets, les ministres de la Ville et du Logement, et de l’Égalité entre les femmes et les hommes rappellent que l’hébergement « constitue un levier capital ...
Lire la suite....Urbanisme-logement : les principales mesures de la loi de simplification
La loi du 26 novembre 2025, dite loi Huwart, simplifie tout d’abord les procédures d’urbanisme et le contentieux : - la modification simplifiée des documents d’urbanisme devient la norme, et leur révision est désormais ...
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