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Juridique
25/10/2024 OCTOBRE 2024 - n°427
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Le droit d'expression des élus municipaux et ses limites

Protégé par la loi et même garanti dans les supports des communes de 1 000 habitants et plus, ce droit n'est pour autant pas absolu et s'exerce dans certaines limites.

Par Philippe Bluteau, avocat, cabinet Oppidum Avocats
© AdobeStock
Comme tout citoyen, l’élu municipal jouit de la liberté d’expression, hautement consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.  
 

I - Le droit d’expression

. Majorité et opposition. Comme pour les élus de la majorité (lire ci-dessous), le législateur a garanti aux élus d’opposition, dans les communes où le conseil municipal est élu au scrutin de liste, ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°427 - OCTOBRE 2024
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