Il y a unanimité pour améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Lors du forum du 19 novembre, élus, parlementaires ...
Lire la suite...Est-il obligatoire de s’être présenté pour être élu maire ...
Lire la suite...Publiée le 15 novembre, une enquête menée par Sciences Po et le CNRS, à laquelle près de 5 000 élus ont répondu, révèle notamment la charge ...
Lire la suite...Rien n'empêche les administrés de contester les décisions d'une commune. Partisans du dialogue, certains maires se disent toutefois prêts, s'il ...
Lire la suite...Rangs, préséances, prises de parole, dépôts de gerbes, le protocole fait l'objet de règles strictes. Comment placer les personnalités lors d’une cérémonie ...
Lire la suite...Peu de personnes porteuses d'un handicap exercent un mandat local. En cause, des freins techniques et financiers, des préjugés... Pourtant, la volonté ...
Lire la suite...Les garanties dont bénéficient les élus dépendent de la nature de leur mise en cause. Dans le cadre de leur mandat, les élus peuvent faire l’objet ...
Lire la suite...Les communes peuvent moduler le montant de leurs indemnités en fonction de leur participation aux travaux. Participation aux séances du ...
Lire la suite...La proposition de loi déposée par Françoise Gatel au Sénat, « portant ...
Lire la suite...Exercer les fonctions de maire, chronophages et exposées, et préserver du temps pour sa famille requiert un sérieux sens de l'organisation et des ...
Lire la suite...Travailler et exercer conjointement un mandat municipal exige d'entretenir des bonnes relations avec sa hiérarchie. Selon la dernière enquête ...
Lire la suite...Demande de protection fonctionnelle, dépôt et suivi de plainte, constitution de partie civile de la commune ou de l'association départementale de maires, plusieurs ...
Lire la suite...Violette Spillebout, députée du Nord, et Stéphane Delautrette, député de la Haute-Vienne, ont déposé, le 29 juillet, une proposition ...
Lire la suite...En l'absence du maire, le remplacement se met vite en place avec le premier adjoint et, souvent, de manière collective avec l'équipe municipale. ...
Lire la suite...Statut de l'élu(e ) La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives ...
Lire la suite...Depuis 2016, l’État a mis en place le dispositif FranceConnect, qui permet aujourd’hui ...
Lire la suite...Chaque élu a le droit de bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions. Celle-ci constitue une dépense obligatoire pour les communes et leurs groupements. ...
Lire la suite...« Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, ...
Lire la suite...Les élus sont favorables à leur hausse au regard de leur charge de travail et des sacrifices financiers liés à leur mandat. Mais cela ne peut ...
Lire la suite...Les élus qui en sont victimes disposent de plusieurs moyens pour obtenir réparation. Mais la voie la plus facile, la plainte simple, n'est pas la plus sûre. Puisque ...
Lire la suite...L’article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 permet, depuis le 1er septembre 2023, aux élus locaux exerçant ...
Lire la suite...Alors que les déclarations de revenus en version papier doivent être déposées ...
Lire la suite...Le gouvernement vient de publier un décret tirant « les conséquences ...
Lire la suite...Moins d’un an après avoir été déposée le 26 mai dernier au Sénat, la loi « renforçant ...
Lire la suite...La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux comporte ...
Lire la suite...La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforce la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Décryptage. Dans la lignée du Plan de lutte ...
Lire la suite...Depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (art. 103), l’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale ...
Lire la suite...Il s’en est fallu d’un cheveu : l’article unique de la proposition de loi permettant à certains élus locaux ...
Lire la suite...La proposition de loi sur le statut de l’élu local a été adoptée dans une belle unanimité ...
Lire la suite...Les élues enceintes qui ont suspendu leur activité professionnelle, afin de se consacrer à leur ...
Lire la suite...La déclaration 2024 des revenus perçus en 2023 a débuté en avril. Rappel du dispositif et des points à contrôler sur la déclaration des élus ...
Lire la suite...La proposition de loi déposée par Françoise Gatel au Sénat, « portant création d’un statut de l’élu ...
Lire la suite...C’est un cas intéressant qui va être tranché ...
Lire la suite...« Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires ». C’est l’objectif affiché ...
Lire la suite...Une meilleure indemnisation, une bonification pour la retraite, un après-mandat facilité… Les sénateurs ...
Lire la suite...Deux unités d'élite (Raid et GIGN) partagent leur expérience avec les élus et les agents à travers une formation les aidant à adapter leur ...
Lire la suite...La proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires ...
Lire la suite...La maire de Poitiers, Léonore Moncond’huy, a interpellé récemment l’AMF et la ministre Dominique Faure ...
Lire la suite...Les conditions dans lesquelles un élu peut continuer à exercer son mandat en cas d'arrêt maladie ont été clarifiées par la loi. Explications. Le médecin ...
Lire la suite...La maire EELV de Poitiers, Léonore Moncond’huy, a soulevé ces derniers jours un problème qui concerne ...
Lire la suite...Maires de France synthétise et croise les principales dispositions figurant dans la proposition de loi qui sera discutée à partir du 5 mars ...
Lire la suite...Le Sénat examinera, le 5 mars, une proposition de loi créant un statut de l'élu déposée par Françoise Gatel (35). Les députés ...
Lire la suite...Insultes, menaces, dégradations et parfois même agressions physiques: les députés ont énuméré ...
Lire la suite...La prise illégale d'intérêts reste un délit incompris par des élus qui peuvent être condamnés sans mauvaise intention. Le déport est un des ...
Lire la suite...Les indemnités de fonction des élus locaux sont assujetties au régime général selon des règles précises. L’affiliation des élus locaux (indemnisés ...
Lire la suite...« En 2022, 2 265 faits d’atteintes aux élus ont été recensés ...
Lire la suite...Pour Laurent Roussel, adjoint au maire de Fontainebleau et premier vice-président ...
Lire la suite...Le Parlement examine en ce début d'année 2024 un certain nombre de projets et de propositions de loi destinés à renforcer la protection ...
Lire la suite...« L’élu et sa famille doivent être soutenus », avait souligné Jérôme Bertin, directeur ...
Lire la suite...Les agressions auraient encore progressé de 15 % cette année. L'AMF demande de renforcer les moyens d'enquête et les sanctions. Les chiffres présentés ...
Lire la suite...La mission d'information sur le statut de l'élu, créée au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ...
Lire la suite...Maires de France rappelle le cadre réglementaire et les mesures nouvelles introduites par le législateur. Obligatoires ou facultatifs, les régimes de retraite des élus ...
Lire la suite...Le Sénat poursuit ses travaux sur l’amélioration des conditions d’exercice du mandat. ...
Lire la suite...La société fait preuve d’une « indifférence relative à l’égard d’un élu tournant la ...
Lire la suite...Certains dispositifs sont imposés aux élus, à l'instar du référent déontologue. D'autres relèvent d'une volonté de l'équipe muni-cipale. Quatre ...
Lire la suite...La prise illégale d'intérêt continue d'angoisser les élus. Obligatoire depuis le 1er juin 2023, la mise en place des ...
Lire la suite...Relayer les questions qui se posent sur le terrain. Tel était l'objectif du point info « Conditions d'exercice ...
Lire la suite...En cas d'agression physique, verbale ou écrite, l'élu peut déposer plainte et se rapprocher de l'association départementale qui peut se constituer ...
Lire la suite...Lors du débat consacré aux conditions d'exercice du mandat, le 22 novembre, dans le cadre du 105e Congrès de l'AMF, les élus ...
Lire la suite...Ce sont les sénateurs Françoise Gatel, François Bonhomme et Éric Kerrouche qui ont ...
Lire la suite...Lorsqu'un conflit interne éclate, comment réagir et gérer une situation qui peut s'avérer complexe ? Trois élus, confrontés à des revendications différentes, ont accepté de témoigner. ...
Lire la suite...Le délit a été redéfini par le législateur, qui a également encadré le risque pénal s'agissant des élus représentant leur collectivité au sein ...
Lire la suite...A quelques jours de la Convention nationale de la démocratie locale, organisée le 7 novembre par le gouvernement, l'Association ...
Lire la suite...Le gouvernement a engagé un « plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus ». Rappel des principales mesures. ...
Lire la suite...L'AMF, le gouvernement et le Parlement veulent améliorer les conditions d'exercice du mandat. Amélioration du régime indemnitaire, renforcement ...
Lire la suite...Les habitants se tournent en priorité vers les maires pour exprimer leurs demandes ou leurs doléances. Comment les élus s'organisent-ils pour leur apporter une ...
Lire la suite...Elles peuvent concerner le maire, les autres élus et certains agents. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit trois principaux ...
Lire la suite...Depuis le début du mandat, on recense en moyenne plus d'une démission de maire par jour. Si cette réalité a de quoi inquiéter, les raisons de ce choix sont ...
Lire la suite...Le remboursement de certains frais et l'octroi de moyens sont strictement encadrés . Les fonctions de maire, d’adjoint ou de conseiller municipal sont gratuites (art. L. 2123-17 ...
Lire la suite...La proposition de loi déposée par plusieurs sénateurs centristes en mai dernier, baptisée « ...
Lire la suite...L’AMF sonde chaque année les maires, en partenariat avec le centre de recherches de Sciences Po (Cevipof), mais l’enquête ...
Lire la suite...Comment réussir à peser et se faire entendre dans des intercommunalités souvent de grande taille ? La situation est aujourd'hui compliquée pour les ...
Lire la suite...Prévues par le Code électoral, les conditions du remplacement des élus intercommunaux varient selon l'importance démographique de la commune . Le mode de désignation ...
Lire la suite...Non. En matière de célébration de mariage, le maire agit en qualité d’officier d’état ...
Lire la suite...Basées sur des simulations, des exercices sensibilisent les élus à la prévention et à la gestion des situations de crise. Les pluies diluviennes ...
Lire la suite...Les règles s'appliquant si des élus démissionnnent, sont empêchés ou décèdent varient selon l'importance démographique de la commune. Explications. Le mode d’élection ...
Lire la suite...L'AMF a publié une note rappelant aux élus les modalités de déclaration des indemnités de fonction qu'ils ont perçues en 2022 . Les indemnités ...
Lire la suite...Élus en 2020 ou depuis plusieurs mandats, des maires de petites et moyennes communes dressent un bilan en demi-teinte de leur action à mi-mandat. ...
Lire la suite...Ils avaient autour de 30 ans, voire moins, quand ils ont été élus en 2020. Ils expliquent leur engagement dont ils font le bilan à mi-mandat . Camille Pouponneau ...
Lire la suite...Destinée aux petites communes rurales, la dotation particulière « élu local » a été modifiée par la loi de finances pour 2023. Explications. La ...
Lire la suite...Ils sont cinq maires à avoir vécu l'impensable, une agression verbale ou physique. Ils livrent un témoignage fort sur les conséquences. « ...
Lire la suite...Le Parlement a définitivement adopté, le 18 janvier, une proposition de loi permettant aux associations nationales ...
Lire la suite...Obligatoires ou facultatifs, les régimes de retraite des élus locaux varient en fonction de leur situation personnelle. Explications. Définis par le Code général ...
Lire la suite...D'ici au 1er juin 2023, toutes les collectivités territoriales devront les désigner. Tout élu local peut les consulter. Les référents déontologues ...
Lire la suite...Défini à l'article L.432-11 du Code pénal, le délit de corruption passive concerne de nombreux domaines de la gestion locale. Le délit de corruption passive sanctionne le fait ...
Lire la suite...Statut de l'élu(e ) La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives ...
Lire la suite...Ce délit, défini à l'article 432-10 du Code pénal, peut concerner les élus et les agents territoriaux. Explications. La concussion peut résulter soit de la perception, ...
Lire la suite...Prévue par la Constitution, cette procédure concerne toutes les collectivités territoriales. Explications. L’article 72 de la Constitution dispose que « dans les collectivités ...
Lire la suite...Les magistrats financiers ont pour mission le jugement des comptes, le contrôle de gestion et celui des actes budgétaires . Les conditions du contrôle des ...
Lire la suite...Les élus de l'opposition municipale disposent d'un certain nombre de droits qui ont été précisés par la jurisprudence . Les droits reconnus aux « conseillers n’appartenant ...
Lire la suite...Le maniement de deniers publics par une personne n'ayant pas la qualité pour le faire constitue une violation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Toute personne en ...
Lire la suite...Prévu par le Code pénal, ce délit sanctionne la partialité des élus dans la passation et l'exécution des marchés publics et des concessions. La commission du délit de favoritisme ...
Lire la suite...Le délit a été redéfini par le législateur, qui a également encadré le risque pénal s'agissant des élus représentant leur collectivité ou leur groupement au sein ...
Lire la suite...Après le guide publié en novembre dernier par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités ...
Lire la suite...La police de l'assemblée incombe au maire ou au président de l'EPCI. Ses contours ont été précisés par la jurisprudence . Cette police garantit la bonne tenue ...
Lire la suite...La loi du 21 février 2022 pérennise notamment la possibilité de recourir à la visioconférence pour les assemblées délibérantes des EPCI . ...
Lire la suite...[Article mis à jour et rectifié le 7 avril] Très attendus par les élus locaux, les nouveaux montants individuels de la dotation ...
Lire la suite...Statut de l'élu(e ) Que faut-il faire sur la déclaration des revenus 2021 ? Les indemnités de fonction perçues ...
Lire la suite...Commune nouvell e Cette note actualisée prend en compte les nouveautés en matière indemnitaire, issues de la loi Engagement et proximité. Pour plus ...
Lire la suite...Plusieurs évolutions récentes nécessitent que les élus investissent le champ des ressources humaines . Le volet employeur du mandat de maire est essentiel. Un ...
Lire la suite...Dans sa FAQ sur la continuité institutionnelle pendant l’état d’urgence sanitaire, actualisée fin janvier, le ministère ...
Lire la suite...En cas d’atteintes physiques ou verbales, un élu doit systématiquement porter plainte auprès de la gendarmerie ou ...
Lire la suite...Non. Si l’article L.131-13 du Code de l’éducation pose le principe du droit d’accès de tous ...
Lire la suite...Auditionnée par le Sénat, Adeline Hazan, chargée d'une mission sur le sujet, a présenté ses propositions devant le Sénat, le 17 février. Le ...
Lire la suite...Depuis le 7 janvier, les élus peuvent accéder au service « Mon compte élu » pour mobiliser leur droit individuel (DIFE) . Un accès au droit ...
Lire la suite...Les maires et les adjoints exercent les fonctions d'officier d'état civil dans un cadre juridique bien précis. Ils peuvent les déléguer sous condition s Maires et adjoints sont ...
Lire la suite...Statut de l'élu(e ) La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives ...
Lire la suite...Seuls les maires et leurs adjoints exercent cette fonction dans un cadre strictement délimité par la loi. Elle ne peut être déléguée. L’exercice de cette fonction ...
Lire la suite...L'Etat a publié, en novembre, un guide rappelant le cadre règlementaire. A partir du 7 janvier prochain, les élus pourront accéder au service «Mon compte élu ...
Lire la suite...La période pendant laquelle les élus locaux peuvent envoyer leur parrainage au Conseil constitutionnel dure environ quatre semaines, ...
Lire la suite...966 femmes élues ont participé à cette enquête menée du 15 octobre au 25 novembre par le réseau ...
Lire la suite...Le ministère rappelle que la loi du 17 juin 2021 a « conforté » le droit à la formation en « pérennisant ...
Lire la suite...C’est le 10 novembre que l’AMF et l’association France victimes ont signé ...
Lire la suite...AM F David Lisnard, président, et le Bureau de l’AMF soutiennent le maire de Briançon ...
Lire la suite...Rangs, préséances, prises de parole, dépôts de gerbes, le protocole fait l'objet de règles strictes. Comment placer les personnalités lors d’une cérémonie ...
Lire la suite...La première des deux fiches pratiques publiées par la DGCL traite des « règles relatives à la sous-traitance ...
Lire la suite...Echarpe tricolore, carte d'identité, insigne, ces attributs leur permettent de justifier de leur qualité . L’usage des attributs de fonction, destinés notamment ...
Lire la suite...La formation des élus a fait l'objet de nouvelles mesures. Les droits sont comptabilisés en euros. Les conditions d’exercice de la formation des élus locaux ont ...
Lire la suite...Le gouvernement incite les élus à commander en ligne cette carte d'identité attestant de leurs fonctions, en se connectant à un portail sécurisé. Ils ont ...
Lire la suite...L'assujettisement des indemnités de fonctions des élus locaux aux cotisations sociales s'applique selon des règles précises. Explications. ...
Lire la suite...Accident de la circulation, chute d'un élu sur un chantier, etc., les communes sont, selon les cas, responsables des dommages qui pourraient en résulter. Par ...
Lire la suite...Strictement encadrés par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), les remboursements de frais des élus ont fait l'objet de précisions ...
Lire la suite...Obligatoires depuis 2013, elles doivent être effectuées et actualisées si nécessaire par les responsables publics auprès de la Haute autorité pour la transparence ...
Lire la suite...Le droit à la formation des élus locaux et le DIFE ont fait l'objet de plusieurs améliorations. Une ordonnance modernise ces dispositifs et leur financement. Par Christophe Rober t ...
Lire la suite...En cette première année de mandat, les élus locaux ont tout intérêt à utiliser leurs crédits de formation. D'autant que la loi les y incite. Témoignages. ...
Lire la suite...Obligatoires ou facultatifs, les régimes de retraite des élus locaux varient en fonction de leur situation personnelle. Explications. Par Christophe Rober t Définis ...
Lire la suite...Pour concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle, les élus bénéficient d'un certain nombre de dispositions qu'ils doivent faire valoir. ...
Lire la suite...
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