Statut de l'élu : le texte est définitivement adopté
Le Parlement a définitivement adopté, le 8 décembre, la proposition de loi «portant création d'un statut de l'élu local ». Le gouvernement promet la parution rapide des décrets d'application et doit encore préciser le financement des mesures.
Au terme d’un parcours législatif de 18 mois (le texte avait été voté en première lecture par le Sénat, le 7 mars 2024), ce texte est définitivement adopté car les députés l’ont voté «conforme » à la version votée par les sénateurs, le 22 octobre dernier, en seconde lecture.
Maires de France avait détaillé, fin octobre, l’ensemble de ces mesures qui figureront dans le texte final en instance de promulgation.
Un texte et trois piliers
Doublement du congé électif pour les salariés candidats, facilitation de l’accès aux fonctions électives pour les jeunes et les personnes en situation de handicap, revalorisation des indemnités des maires et des adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants, généralisation de la protection fonctionnelle à tous les élus, suppression du conflit d’intérêt «public-public » et réécriture du délit de prise illégale d’intérêt, remboursement de certains frais liés à l’exercice du mandat, extension du congé de formation, conciliation du mandat avec une vie professionnelle, fin de mandat…, ce texte repose sur trois piliers : favoriser l’engagement, à quelques mois des élections municipales ; faciliter l’exercice du mandat ; accompagner la sortie du mandat.
Décrets d’application et financement
Dans un communiqué diffusé après l’adoption du texte, Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, à l’origine de cette proposition de loi avec certains de ses collègues lorsqu’elle était sénatrice, assure que « les décrets d’application seront pris sans délai afin que les nouvelles dispositions soient opérationnelles dès l’entrée en vigueur de la loi ».
Il reste à financer un certain nombre de mesures et notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints dont Françoise Gatel estime le «coût global (…) au maximum à 55 millions d’euros ». Les crédits devront être inscrits dans le projet de loi de finances pour 2026 en cours de discussion.
« Prime régalienne »
Par ailleurs, la «prime régalienne » de 500 euros attribuée à chaque maire, quelle que soit la taille de la commune, "pour reconnaître et sécuriser sa capacité à prendre un certain nombre d’actes au nom de l’Etat", annoncée par le Premier ministre le 20 novembre, devant le congrès de l’AMF, ne figure pas dans la proposition de loi sur le statut de l’élu. Le gouvernement étudie toujours les modalités de versement de cette prime dont les crédits figureront également dans le projet de loi de finances pour 2026.
Raccourci : mairesdefrance.com/28760
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).