Fin de mandat : quelques points à anticiper

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En fin de mandat, la seule déclaration de patrimoine doit être réalisée deux mois avant la fin du mandat. Elle s'effectue en ligne via une application spécifique baptisée Adel.

I - Déclaration de patrimoine et d’intérêts

Pour mémoire, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions et en cas de modification substantielle en cours de mandat, certains élus doivent transmettre une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Sont notamment concernés les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, titulaires d’une délégation de fonction ou de signature, les présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, titulaires d’une délégation de fonction ou de signature.

Dans un délai de deux mois à compter de la fin de leur mandat, les élus concernés doivent uniquement déposer une déclaration de patrimoine. Elle s’effectue en ligne via une application spécifique baptisée Adel : https://declarations.hatvp.fr

En cas d’oubli de dépôt, la sanction peut être sévère : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
 

II - Allocation de fin de mandat

Dispositif dédié à certains élus ayant choisi de suspendre leur activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice de leur mandat, l’allocation de fin de mandat constitue un soutien financier temporaire facilitant le retour à l’emploi.

Cette possibilité, sous conditions, ne concerne que les maires des communes de 1 000 habitants et plus, les présidents de communauté, les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants et plus ayant reçu délégation et les vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus ayant reçu délégation.

L’allocation est versée pour une durée d’un an maximum et plafonnée à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute que percevait l’élu et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat. À compter du septième mois, son montant est porté à 40 %.

La demande, assortie des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l’allocation, doit être adressée au Fonds d’allocation des élus en fin de mandat (https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/FAEFM) au plus tard onze mois après le terme du mandat.
 

III - Formation : utilisation du Dife

Tous les élus locaux bénéficient d’un crédit de formation au titre du Dife (droit individuel à la formation des élus locaux) à hauteur de 400 euros par an, montant cumulable dans la limite d’un plafond de 800 euros (lire notre article). Celui-ci permet de suivre des formations en lien avec le mandat mais également en vue d’une reconversion professionnelle.

À l’issue du mandat, les élus non retraités de leur activité professionnelle et n’exerçant plus aucun mandat électif local, pourront consommer leur Dife dans les six mois qui suivent l’expiration de leur mandat et ce, pour les seules formations contribuant à leur réinsertion professionnelle.
 

IV - Retraite d’élu(e) local(e)

Il existe trois régimes de retraite pour les élus locaux (Ircantec, régime général et régime de retraite par rente : Fonpel ou Carel). À l’approche des élections municipales de mars 2026, les élus atteignant l’âge requis et n’ayant pas l’intention de se représenter ont intérêt, si ce n’est pas déjà fait, à préparer de suite leur dossier de retraite Ircantec, Fonpel ou Carel, en consultant les services en ligne des organismes d’affiliation à partir de leur espace personnalisé (lire notre article).

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