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Maires de France

Juridique
21/12/2023 DÉCEMBRE 2023 - n°418
Handicap

Accessibilité. Fonds territorial

Par Xavier Brivet
© AdobeStock
Le décret n° 2023-993 du 27/10/2023 (JO du 28/10) instaure un Fonds territorial d’accessibilité pour les micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. Doté de 300 millions d'euros sur cinq ans, il aide les établissements appartenant aux types M (magasins de vente), ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°418 - DÉCEMBRE 2023
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