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Maires de France

Juridique
15/11/2022 - NOVEMBRE 2022 n°406
Commande publique

Contrats : modification des prix et tarifs

Par Xavier Brivet
Dans un avis publié par le gouvernement, le 21 septembre 2022, le Conseil d’État admet que, «en cas de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat », il est possible de modifier «les seules clauses financières d’un contrat » en cours dans les marchés publics et les concessions.

Autrement dit, les modifications dites «sèches » des prix et tarifs d’un ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°406 - NOVEMBRE 2022
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