Covid-19 : quelle est l'évolution du dispositif de prise en charge des agents publics ?
Le décret n° 2023-37 du 27/01/2023 (JO du 28/01) a mis fin aux dispositions dérogatoires en matière d’arrêt de travail. Depuis le 1er février, une personne testée positive au Covid-19 étant dans ...
Lire la suite...Les collectivités peuvent-elles moduler le montant du forfait mobilité durable ?
Non. Saisi par l’AMF sur le fonctionnement du forfait mobilité durable (FMD), le ministère des Transports indique qu’il n’est pas possible, pour les collectivités, de moduler le montant du forfait versé aux ...
Lire la suite...L'AMF vous répond - Quelles sont les règles sur le service minimum dans les écoles en cas de grève ?
Depuis la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire doit bénéficier d’un service d’accueil gratuit en cas de grève des enseignants. ...
Lire la suite...L'AMF vous répond - Comment fonctionne l'amortisseur électricité ?
Depuis le 1er janvier 2023, les collectivités locales et leurs EPCI, quelle que soit leur taille, ainsi que les services publics industriels et commerciaux (ex. les services d’eau et d’assainissement) peuvent bénéficier ...
Lire la suite...L'AMF vous répond - Quelle est la nouvelle procédure applicable au changement de cercueil ?
Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 autorise l’ouverture d’un cercueil non combustible et le changement de cercueil dans le seul but de permettre la crémation, lorsque le défunt a été placé ...
Lire la suite...L'AMF vous répond - Un directeur de cabinet peut-il être également directeur de la communication ?
Non. Les collaborateurs de cabinet sont des agents contractuels régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988. Dans une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 18/03/2021, le gouvernement rappelle ...
Lire la suite...L'AMF vous répond - Comment se prémunir des escroqueries aux faux ordres de virement ?
Il existe trois grands types de faux ordres de virement (FOVI) : • le changement de RIB via l’usurpation d’identité. Les fraudeurs contactent un agent de la collectivité en se faisant passer pour un fournisseur ou pour ...
Lire la suite...La lutte contre les atteintes à l’environnement est un enjeu prioritaire de l’État. La gendarmerie nationale continue à se structurer afin de répondre le plus efficacement possible à cette problématique. ...
Lire la suite...L'AMF vous répond - Est-il possible d'être maire et sapeur-pompier volontaire ?
Oui. L’article 39 de la loi n° 2021-1520 du 25/11/2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile a mis fin à l’incompatibilité entre les fonctions de maire d’une commune de plus ...
Lire la suite...Le 8 décembre, les 1,9 million d’agents territoriaux sont appelés à élire leurs représentants du personnel pour chacune des instances consultatives : nouveau comité social territorial (CST) chargé ...
Lire la suite...L'AMF vous répond - Que peut faire un maire ou un agent suspectant une dérive sectaire ?
L’élu peut saisir la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour obtenir un avis ou signaler une situation inquiétante. Sur son site www.miviludes.interieur.gouv.fr, la Miviludes ...
Lire la suite...L'AMF vous répond - Quelles sont les obligations des apiculteurs ?
L’apiculteur doit obligatoirement procéder à la déclaration des ruches et ce, dès la première colonie détenue, quelle que soit sa taille. La déclaration doit se faire chaque année, du 1er ...
Lire la suite...La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (article 40) a permis l’accès aux images pour les agents de police municipale (mais pas pour les opérateurs de vidéoprotection, ...
Lire la suite...Il n’y a aucune obligation de déclarer la vacance d’emploi pour les collaborateurs de cabinet. Le choix des collaborateurs n’appartient qu’à l’autorité territoriale, sans consultation préalable ...
Lire la suite...Le maire, agissant en tant qu’agent de l’État, doit veiller à ce que chaque enfant puisse être inscrit à l’école publique la plus proche de son domicile, quel que soit sa situation ou son handicap. Lorsqu’un ...
Lire la suite...L'AMF vous répond - Performance énergétique des bâtiments : que prévoit la loi ?
Depuis le 25 août 2022, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 interdit d’augmenter les loyers dans les logements classés F et G (passoires thermiques). La mesure s’appliquera le 1er juillet 2024 ...
Lire la suite...L'AMF vous répond - Instruction à domicile : quelles sont les règles ?
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République soumet l’instruction en famille des enfants (3-16 ans) à une autorisation préalable de l’État, délivrée ...
Lire la suite...L'AMF vous répond - La formation des agents de police municipale peut-elle être écourtée ?
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (art. 60) a prévu une dispense totale ou partielle de la formation obligatoire des agents de police municipale au titre de la reconnaissance professionnelle (art. L. 511-7 ...
Lire la suite...L'AMF vous répond - Dans quel cas l'employeur public peut-il recourir à un agent contractuel ?
La loi du 26 janvier 1984 liste les situations dans lesquelles un maire ou un président d’EPCI est autorisé à nommer un agent contractuel sur des emplois permanents : vacance temporaire d’un emploi dans l’attente ...
Lire la suite...Le seuil d’électeurs requis pour demander l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de l’organe délibérant est abaissé à un dixième des électeurs ...
Lire la suite...Pour toute situation d’urgence, l’appel au 17 doit être privilégié afin de faire intervenir au plus vite les forces de police ou de gendarmerie compétentes. Hors urgence, plusieurs plateformes en ligne permettent ...
Lire la suite...L'AMF vous répond - CDD : une collectivité peut-elle verser une indemnité de fin de contrat ?
Les agents recrutés sous contrat de droit public conclu en application des articles L332-8, L332-13, L332-14, L 332-23 et L332-24 du Code de la fonction publique peuvent percevoir une « prime de précarité » (10 ...
Lire la suite...L'AMF vous répond - Comment la dotation élu local est-elle attribuée ?
Créée en 1992 au profit des petites communes rurales, la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) est prélevée sur les recettes de l’État (art. L2335-1 du ...
Lire la suite...L'AMF vous répond - Comment les maires peuvent-ils bénéficier du dispositif " Maire Alerte " ?
La gendarmerie nationale a développé un nouvel outil pour alerter les maires des troubles à l’ordre public touchant leurs communes. Ce dispositif d’alerte SMS est baptisé « Maire Alerte ». Il se matérialise ...
Lire la suite...L'AMF vous répond - Comment agir lorsqu'un garage clandestin ouvre dans la commune ?
Outre le danger qu’il représente pour ceux qui y travaillent et pour l’environnement proche, un garage clandestin génère des nuisances pour le voisinage. Le maire peut agir aux côtés de l’État ...
Lire la suite...L'AMF vous répond - Que prévoit la loi 3DS dans le domaine funéraire ?
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale allège ...
Lire la suite...L'AMF vous répond - Quel est le rôle du maire en matière de contrôle des procurations ?
Toutes les procurations (papier et télé-procédures) sont désormais centralisées dans le répertoire électoral unique (REU). Les contrôles de validité, qui étaient préalablement ...
Lire la suite...L'AMF vous répond - Quelles sont les règles encadrant l'organisation des réunions électorales ?
Les communes peuvent mettre à disposition des candidats qui en font la demande des salles publiques, y compris à titre gratuit (art. L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales), à l’exception ...
Lire la suite...L'AMF vous répond - Que doit faire un maire victime d'une agression ?
En cas d’atteintes physiques ou verbales, un élu doit systématiquement porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police nationale. Dans une circulaire du 07/09/2020 adressée aux parquets et aux présidents ...
Lire la suite...L'AMF vous répond - Un maire doit-il obligatoirement inscrire un enfant à la cantine ?
Non. Si l’article L.131-13 du Code de l’éducation pose le principe du droit d’accès de tous les élèves à la cantine, lorsque le service existe, le maire peut cependant refuser une demande d’inscription ...
Lire la suite...L'AMF vous répond " Quel est le rôle du maire vis-à-vis des propriétaires d'oiseaux " ?
La grippe aviaire qui frappe notamment le Sud-Ouest est l’occasion de rappeler que le maire doit procéder au recensement des propriétaires d’oiseaux de sa commune. Selon l’arrêté du 24 février 2006 ...
Lire la suite...La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels impose à tous les EPCI au sein desquels ...
Lire la suite...L'AMF vous répondComment réagir face à un usager qui laisse sa poubelle sur la voie publique ?
La présentation des bacs de collecte est réglementée par l’EPCI de collecte dans un règlement de collecte. Si ce dernier prévoit bien de rentrer les bacs en dehors des heures de collecte, il revient au ...
Lire la suite...Chaque candidat doit recueillir le parrainage de 500 élus. Parmi les élus habilités à parrainer figurent notamment les maires, maires délégués des communes déléguées et des communes ...
Lire la suite...Les règles d’implantation des ruchers sont définies par arrêté préfectoral et peuvent être différentes selon les départements. L’apiculteur doit respecter les distances minimales d’implantation ...
Lire la suite...Les traitements de données que les collectivités mettent en œuvre sont encadrés par le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui s’applique depuis mai 2018 et par la loi du ...
Lire la suite...