Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique

FÉVRIER 2024- n°420

Accessibilité numérique : quelles sont les obligations des communes ?

Les obligations d’accessibilité des sites publics aux personnes en situation de handicap ont été introduites par l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Les collectivités territoriales doivent, depuis ...

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Quelles sont les évolutions attendues pour les secrétaires de mairie aujourd'hui en catégorie C ?

La loi pour revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n° 2023-1380 du 30 décembre 2023) est entrée en vigueur. Les secrétaires de mairie qui remplissent effectivement ces fonctions s’appellent désormais ...

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Toutes les collectivités sont-elles obligées d'élaborer un budget vert en 2024 ?

Non. L’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 impose aux seuls collectivités, groupements et établissements publics de plus de 3 500 habitants que le compte administratif ou le compte financier unique ...

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JANVIER 2024- n°419

Les certificats médicaux sont-ils obligatoires pour les absences de courte durée d'enfants dans les crèches ou à la cantine ?

Afin de simplifier les tâches administratives des médecins libéraux, la circulaire n°DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux rappelle les cas où le ...

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Les employeurs publics doivent-ils verser la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ?

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, qui a été versée aux agents publics de l’État et du secteur hospitalier, s’avère facultative dans la fonction publique territoriale en raison ...

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Quels sont le calendrier et les modalités de fermeture du réseau cuivre ?

Les services téléphoniques historiques et internet DSL basés sur le réseau cuivre vont progressivement s’arrêter d’ici à 2030 au bénéfice de la fibre optique (lire notre article). ...

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OCTOBRE 2023- n°416

Quelles sont les nouvelles mesures relatives à la retraite des élus locaux depuis le 1er septembre 2023 ?

L’article 23 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale permet désormais à certains élus locaux d’être assujettis aux cotisations de Sécurité sociale ...

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Un maire peut-il refuser d'accueillir un cirque avec des animaux sauvages ?

La loi n° 2021-1539 du 30/11/2021 prévoit, à partir du 1er /12/2028, l’interdiction de détenir, transporter et présenter au public dans les cirques itinérants des animaux sauvages. Donc, durant la période ...

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Comment reprendre une concession funéraire en état d'abandon ?

Pour qu’une concession puisse faire l’objet d’une telle reprise (art. L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT), elle doit remplir trois critères cumulatifs : - avoir plus de 30 ans d’existence, - ...

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SEPTEMBRE 2023- n°415

Comment prendre en compte les lieux-dits dans la base adresse locale ?

La loi « 3DS » du 21 février 2022 (art. 169) impose à toutes les communes la création d’une « base adresse locale » (BAL). Le conseil municipal procède à la dénomination des voies ...

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Quelle est la répartition des frais de scolarité pour les écoles privées hors de la commune ?

En application de l’art. L. 442-5-1 du Code de l’éducation, la commune de résidence doit participer au financement des élèves fréquentant une école privée sous contrat d’association extérieure ...

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Quelles sont les incidences de la revalorisation du point d'indice pour les élus municipaux ?

Depuis le 1er juillet 2023, l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction est revalorisé (hausse de 1,5 %). Il est désormais fixé à 4 085,91 ...

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JUIN 2023- n°413

Une commune ou un EPCI doivent-ils tenir un répertoire d'informations publiques ?

Oui. Les administrations sont tenues, depuis le 8/10/2017, en vertu des articles L322-6 et L312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), de mettre à la disposition des usagers un répertoire des principaux ...

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Le maire peut-il renoncer à célébrer un mariage en cas de débordements ?

Non. En matière de célébration de mariage, le maire agit en qualité d’officier d’état civil sous l’autorité du procureur de la République. La liberté de mariage est un droit fondamental ...

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Feux d'artifice : quelle est la règlementation ?

Il existe plusieurs catégories de feux d’artifice : les artifices de divertissement (catégorie F1, F2, F3 et F4) et les articles pyrotechniques destinés au théâtre (catégorie T1 et T2). Les enfants de ...

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MAI 2023- n°412

Éclairage public : la responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas d'extinction ?

Le sénateur de l’Aveyron, Jean-Claude Anglars, a interrogé à l’automne dernier le gouvernement sur « la responsabilité des maires et des collectivités, en cas d’agressions de personnes, d’accidents ...

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Grève : doit-il y avoir un service minimum dans les services publics locaux ?

Oui sous condition. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a encadré le droit de grève dans certains services publics locaux : collecte et traitement des ordures ménagères, transports publics, ...

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Le maire peut-il utiliser une voiture de service à des fins personnelles ?

Non. Dans une réponse ministérielle (JO Sénat du 20/05/2021, page 3307), le gouvernement rappelle que « la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 a introduit dans le Code général des collectivités territoriales ...

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MARS 2023- n°410

Covid-19 : quelle est l'évolution du dispositif de prise en charge des agents publics ?

Le décret n° 2023-37 du 27/01/2023 (JO du 28/01) a mis fin aux dispositions dérogatoires en matière d’arrêt de travail. Depuis le 1er février, une personne testée positive au Covid-19 étant dans ...

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Les collectivités peuvent-elles moduler le montant du forfait mobilité durable ?

Non. Saisi par l’AMF sur le fonctionnement du forfait mobilité durable (FMD), le ministère des Transports indique qu’il n’est pas possible, pour les collectivités, de moduler le montant du forfait versé aux ...

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Quelles sont les règles sur le service minimum dans les écoles en cas de grève ?

Depuis la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire doit bénéficier d’un service d’accueil gratuit en cas de grève des enseignants. ...

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FÉVRIER 2023- n°409

L'AMF vous répond - Comment fonctionne l'amortisseur électricité ?

Depuis le 1er janvier 2023, les collectivités locales et leurs EPCI, quelle que soit leur taille, ainsi que les services publics industriels et commerciaux (ex. les services d’eau et d’assainissement) peuvent bénéficier ...

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L'AMF vous répond - Quelle est la nouvelle procédure applicable au changement de cercueil ?

Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 autorise l’ouverture d’un cercueil non combustible et le changement de cercueil dans le seul but de permettre la crémation, lorsque le défunt a été placé ...

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L'AMF vous répond - Un directeur de cabinet peut-il être également directeur de la communication ?

Non. Les collaborateurs de cabinet sont des agents contractuels régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988. Dans une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 18/03/2021, le gouvernement rappelle ...

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JANVIER 2023- n°408

L'AMF vous répond - Comment se prémunir des escroqueries aux faux ordres de virement ?

Il existe trois grands types de faux ordres de virement (FOVI) : • le changement de RIB via l’usurpation d’identité. Les fraudeurs contactent un agent de la collectivité en se faisant passer pour un fournisseur ou pour ...

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L'AMF vous répond - Comment travailler avec la gendarmerie pour prévenir et réprimer les atteintes à l'environnement ?

La lutte contre les atteintes à l’environnement est un enjeu prioritaire de l’État. La gendarmerie nationale continue à se structurer afin de répondre le plus efficacement possible à cette problématique. ...

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L'AMF vous répond - Est-il possible d'être maire et sapeur-pompier volontaire ?

Oui. L’article 39 de la loi n° 2021-1520 du 25/11/2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile a mis fin à l’incompatibilité entre les fonctions de maire d’une commune de plus ...

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NOVEMBRE 2022- n°406

L'AMF vous répond - Quel est le rôle du maire et du président d'EPCI lors des élections professionnelles du 8 décembre ?

Le 8 décembre, les 1,9 million d’agents territoriaux sont appelés à élire leurs représentants du personnel pour chacune des instances consultatives : nouveau comité social territorial (CST) chargé ...

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L'AMF vous répond - Que peut faire un maire ou un agent suspectant une dérive sectaire ?

L’élu peut saisir la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour obtenir un avis ou signaler une situation inquiétante. Sur son site www.miviludes.interieur.gouv.fr, la Miviludes ...

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L'AMF vous répond - Quelles sont les obligations des apiculteurs ?

L’apiculteur doit obligatoirement procéder à la déclaration des ruches et ce, dès la première colonie détenue, quelle que soit sa taille. La déclaration doit se faire chaque année, du 1er ...

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OCTOBRE 2022- n°405

L'AMF vous répond - À quelles conditions les policiers municipaux ont-ils accès aux images des caméras extérieures des commerces ?

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (article 40) a permis l’accès aux images pour les agents de police municipale (mais pas pour les opérateurs de vidéoprotection, ...

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L'AMF vous répond - Doit-on effectuer une publicité lors de la vacance de poste d'un collaborateur de cabinet ?

Il n’y a aucune obligation de déclarer la vacance d’emploi pour les collaborateurs de cabinet. Le choix des collaborateurs n’appartient qu’à l’autorité territoriale, sans consultation préalable ...

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L'AMF vous répond - Quel est le rôle du maire dans la scolarisation des enfants en situation de handicap ?

Le maire, agissant en tant qu’agent de l’État, doit veiller à ce que chaque enfant puisse être inscrit à l’école publique la plus proche de son domicile, quel que soit sa situation ou son handicap. Lorsqu’un ...

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SEPTEMBRE 2022- n°404

L'AMF vous répond - Performance énergétique des bâtiments : que prévoit la loi ?

Depuis le 25 août 2022, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 interdit d’augmenter les loyers dans les logements classés F et G (passoires thermiques). La mesure s’appliquera le 1er juillet 2024 ...

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L'AMF vous répond - Instruction à domicile : quelles sont les règles ?

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République soumet l’instruction en famille des enfants (3-16 ans) à une autorisation préalable de l’État, délivrée ...

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L'AMF vous répond - La formation des agents de police municipale peut-elle être écourtée ?

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (art. 60) a prévu une dispense totale ou partielle de la formation obligatoire des agents de police municipale au titre de la reconnaissance professionnelle (art. L. 511-7 ...

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JUIN 2022- n°402

L'AMF vous répond - Dans quel cas l'employeur public peut-il recourir à un agent contractuel ?

La loi du 26 janvier 1984 liste les situations dans lesquelles un maire ou un président d’EPCI est autorisé à nommer un agent contractuel sur des emplois permanents : vacance temporaire d’un emploi dans l’attente ...

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L'AMF vous répond - Quelles sont les dispositions de la loi " 3DS " du 21 février 2022 en matière de démocratie locale ?

Le seuil d’électeurs requis pour demander l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de l’organe délibérant est abaissé à un dixième des électeurs ...

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L'AMF vous répond - Sur quelles applications les élus peuvent-ils signaler des faits aux forces de l'ordre ?

Pour toute situation d’urgence, l’appel au 17 doit être privilégié afin de faire intervenir au plus vite les forces de police ou de gendarmerie compétentes. Hors urgence, plusieurs plateformes en ligne permettent ...

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MAI 2022- n°401

L'AMF vous répond - CDD : une collectivité peut-elle verser une indemnité de fin de contrat ?

Les agents recrutés sous contrat de droit public conclu en application des articles L332-8, L332-13, L332-14, L 332-23 et L332-24 du Code de la fonction publique peuvent percevoir une « prime de précarité » (10 ...

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L'AMF vous répond - Comment la dotation élu local est-elle attribuée ?

Créée en 1992 au profit des petites communes rurales, la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) est prélevée sur les recettes de l’État (art. L2335-1 du ...

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L'AMF vous répond - Comment les maires peuvent-ils bénéficier du dispositif " Maire Alerte " ?

La gendarmerie nationale a développé un nouvel outil pour alerter les maires des troubles à l’ordre public touchant leurs communes. Ce dispositif d’alerte SMS est baptisé « Maire Alerte ». Il se matérialise ...

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AVRIL 2022- n°400

L'AMF vous répond - Comment agir lorsqu'un garage clandestin ouvre dans la commune ?

Outre le danger qu’il représente pour ceux qui y ­travaillent et pour l’environnement proche, un garage clandestin génère des nuisances pour le voisinage. Le maire peut agir aux côtés de l’État ...

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L'AMF vous répond - Que prévoit la loi 3DS dans le domaine funéraire ?

  La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale allège ...

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L'AMF vous répond - Quel est le rôle du maire en matière de contrôle des procurations ?

Toutes les procurations (papier et télé-procédures) sont désormais centralisées dans le répertoire électoral unique (REU). Les contrôles de validité, qui étaient préalablement ...

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MARS 2022- n°399

L'AMF vous répond - Quelles sont les règles encadrant l'organisation des réunions électorales ?

Les communes peuvent mettre à disposition des candidats qui en font la demande des salles publiques, y compris à titre gratuit (art. L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales), à l’exception ...

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L'AMF vous répond - Que doit faire un maire victime d'une agression ?

En cas d’atteintes physiques ou verbales, un élu doit systématiquement porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police nationale. Dans une circulaire du 07/09/2020 adressée aux parquets et aux présidents ...

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L'AMF vous répond - Un maire doit-il obligatoirement inscrire un enfant à la cantine ?

Non. Si l’article L.131-13 du Code de l’éducation pose le principe du droit d’accès de tous les élèves à la cantine, lorsque le service existe, le maire peut cependant refuser une demande d’inscription ...

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FÉVRIER 2022- n°398

L'AMF vous répond " Quel est le rôle du maire vis-à-vis des propriétaires d'oiseaux " ?

La grippe aviaire qui frappe notamment le Sud-Ouest est l’occasion de rappeler que le maire doit procéder au recensement des propriétaires d’oiseaux de sa commune. Selon l’arrêté du 24 février 2006 ...

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L'AMF vous répondDans quelles conditions un EPCI doit-il élaborer un plan intercommunal de sauvegarde ?

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels impose à tous les EPCI au sein desquels ...

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L'AMF vous répondComment réagir face à un usager qui laisse sa poubelle sur la voie publique ?

La présentation des bacs de collecte est réglementée par l’EPCI de collecte dans un règlement de collecte. Si ce dernier prévoit bien de rentrer les bacs en dehors des heures de collecte, il revient au ...

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JANVIER 2022- n°397

L'AMF vous répond - "Élection présidentielle. Quelles sont les règles encadrant les parrainages ?""Élection présidentielle. Quelles sont les règles encadrant les parrainages ?"

Chaque candidat doit recueillir le parrainage de 500 élus. Parmi les élus habilités à parrainer figurent notamment les maires, maires délégués des communes déléguées et des communes ...

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L'AMF vous répond - "Quelle est la règlementation applicable aux ruchers ?""Quelle est la règlementation applicable aux ruchers ?"

Les règles d’implantation des ruchers sont définies par arrêté préfectoral et peuvent être différentes selon les départements. L’apiculteur doit respecter les distances minimales d’implantation ...

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L'AMF vous répond - "Quels sont les principes de protection des données personnelles ?""Quels sont les principes de protection des données personnelles ?"

Les traitements de données que les collectivités mettent en œuvre sont encadrés par le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui s’applique depuis mai 2018 et par la loi du ...

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