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Maires de France


Pratique
06/05/2024
Transports, mobilité, voirie

L'automobiliste peut-il s'opposer à la collecte de son numéro d'immatriculation ?

Par Louise larcher, conseillère technique au département aménagement des territoires
Illustration
© AdobeStock
Certaines collectivités recourent à des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) pour renforcer leurs procédures de contrôle du stationnement payant. Ces dispositifs ne peuvent collecter que les numéros de plaque d’immatriculation, l’horodatage et la géolocalisation du véhicule.

La collectivité peut prévoir d’écarter le droit d’opposition des usagers du stationnement à la collecte de l’immatriculation de leur véhicule.
Pour ce faire, la commune ou l’EPCI doit mentionner cette disposition dans la délibération instituant la redevance de stationnement et autorisant le traitement des données utilisé pour le contrôle, ou prendre une délibération complétant l’acte instaurant la redevance et le traitement des données à caractère personnel utilisé pour le contrôle du paiement.

Pour écarter le droit d’opposition, la collectivité doit servir un motif d’intérêt général (les objectifs poursuivis par une politique de mobilité, tels que favoriser la fluidité de la circulation, par exemple). La délibération doit préciser les finalités du traitement, les catégories de données concernées, leur durée de conservation, l’identité des responsables du traitement.

En savoir + : note de la DGITM et fiche de la Cnil
 

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