L'AMF vous répond

La présentation des bacs de collecte est réglementée par l’EPCI de collecte dans un règlement de collecte. Si ce dernier prévoit bien de rentrer les bacs en dehors des heures de collecte, il revient au maire de le faire respecter. L’art. R632-1 du Code pénal permet de sanctionner les infractions au règlement de collecte par une amende de 2^e classe. Après avoir constaté l’infraction par un PV, le maire met en œuvre la procédure d’amende forfaitaire (35 €). En cas de paiement anticipé, l’amende est minorée à 22 € et elle est majorée à 75 € en cas de retard de paiement.

En l’absence de règlement de collecte, le maire peut sanctionner les troubles à l’ordre public et à la circulation engendrés par la présence de poubelles sur la voie publique (pillage par des animaux errants ou déplacement des bacs roulants). En dehors du pouvoir de police générale prévue à l’art. L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, l’art. L. 2212-2-1 prévoit une amende administrative.

Dans ce cas, un arrêté municipal précisera qu’il est interdit de laisser sur la voie publique un bac en dehors des horaires de collecte, ce qui permettra d’appuyer l’amende administrative en cas de non-respect de cet arrêté.

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