18/02/2022
-
FÉVRIER 2022
n°398
Finances Intercommunalité
Quelles sont les règles de lien entre les taux de fiscalité des intercommunalités ?
Alexandre Huot, conseiller technique au département Intercommunalité et organisation territoriale
La loi de finances pour 2020 a remplacé l’imposition pivot de taxe d’habitation par la taxe sur le foncier bâti (TFB). Ainsi, dans le cas d’une variation différenciée, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la TH sur les résidences secondaires (THRS, à compter de 2023) ne peuvent augmenter dans une proportion supérieure à la hausse du taux de TFB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières (TFB et TFNB).
Corrélativement, le taux de CFE ou de THRS doit être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la baisse du taux de TFB, soit à celle du TMP des deux taxes foncières, soit à la plus importante de ces deux diminutions lorsque les deux taux sont en baisse (sauf dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique – FPU – où l’obligation de baisse du taux de CFE ne s’applique pas).
La TFNB ne pourra désormais augmenter plus ou diminuer moins que la TFB.
Attention, pour les EPCI à FPU, le TMP des taxes foncières et le taux de TFB pris en compte sont les taux de l’ensemble des communes membres ainsi que les montants additionnels éventuellement perçus par l’EPCI. Enfin, il existe toujours des dérogations à ces règles. www.amf.asso.fr
Corrélativement, le taux de CFE ou de THRS doit être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la baisse du taux de TFB, soit à celle du TMP des deux taxes foncières, soit à la plus importante de ces deux diminutions lorsque les deux taux sont en baisse (sauf dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique – FPU – où l’obligation de baisse du taux de CFE ne s’applique pas).
La TFNB ne pourra désormais augmenter plus ou diminuer moins que la TFB.
Attention, pour les EPCI à FPU, le TMP des taxes foncières et le taux de TFB pris en compte sont les taux de l’ensemble des communes membres ainsi que les montants additionnels éventuellement perçus par l’EPCI. Enfin, il existe toujours des dérogations à ces règles. www.amf.asso.fr
Raccourci : mairesdefrance.com/1216
Cet article a été publié dans l'édition :
n°398 - FÉVRIER 2022
- Énergie : les collectivités devront se débrouiller
- Loi de finances pour 2022 : les principales dispositions concernant les collectivités
- Catastrophes naturelles : nouvelles règles pour l'indemnisation
- Justice : le délit de prise illégale d'intérêts précisé
- Foncier agricole : une meilleure régulation des terres
- Directeurs d'école : plus d'aides
- Modernisation de la gestion des finances publiques
- Ce que les élus locaux défendent à la Conférence sur l'avenir de l'Europe
- " Donner une vision à la ruralité "
- Politique agricole commune : plan stratégique national
- Discours de haine : bientôt dans la liste des infractions pénales
- Lancement d'une " communauté " sur les zones rurales
- " Zéro émission " pour les bâtiments publics
- Téléphonie : la gratuité des frais d'itinérance prolongée
- ADM 87 - Engagement pour la laïcité
- AMF28 - " Café-rencontre " avec les élus
- AMF43 - Convention avec la gendarmerie
- AMF - Tout savoir sur les fonds européens
- Nouvelle Aquitaine - Salon
- AMF33 - Assemblée générale
- AMD25 - Assemblée générale
- Les directions " Europe " dans les régions, de précieux relais
- Téléphonie : réguler les sites mobiles
- La gouvernance de la commune nouvelle
- Quelles sont les règles de lien entre les taux de fiscalité des intercommunalités ?
- Sécurité civile : du nouveau pour les intercommunalités
- Violences sexistes : les élues locales aussi
- Zéro artificialisation nette : attention aux délais
- Parrainages : jusqu'au 4 mars au plus tard
- Aménagement. Réduire l'artificialisation des sols
- Santé mentale. S'investir et agir
- Il crée du lien social via un projet culturel
- Rouen confrontée à l'incendie de Lubrizol
- Archéologie préventive. Concilier patrimoine et aménagement
- Référent laïcité : missions et modalités de désignation
- Le Fonds européen de développement régional (Feder)
- Travailler avec la DAECT
- Des cantines plus " vertes "
- Les règles régissant les relations entre communes et associations
- Textes officiels - Crise sanitaire. La loi instaure le passe vaccinal dès 16 ans
- Textes officiels - Polices municipales. Un décret définit les modalités de « l'engagement de servir »
- Textes officiels - Statut de l'élu - Un texte portant diverses dispositions sur les conditions d'exercice du mandat
- Textes officiels - Laïcité. Une instruction sur le mode d'emploi du déféré-suspension
- Éolien : contrôle de l'impact acoustique et environnemental
- Formation des élus : activer votre compte
- Laïcité : un " référent " et un " contrat "
- Fonction publique : nouveau Code au 1er mars 2022
- Protection sociale : ce qui change
- Loi Climat : pas de hausse de loyer pour les passoires thermiques
- Présidentielle : les élus ont jusqu'au 4 mars 2022 pour parrainer un candidat
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- Mouvements sectaires : il y a des moyens d'agir !
- Formation des élus. Des nouveautés depuis janvier
- Le maire et le tournage
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).