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Maires de France
Juridique
janvier 2023
Administration générale Sécurité - sécurité civile Votre mandat

L'AMF vous répond - Est-il possible d'être maire et sapeur-pompier volontaire ?

Par Myriam Morin-Bargeton, conseillère technique à la direction administration et gestion communales à l'AMF
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Oui. L’article 39 de la loi n° 2021-1520 du 25/11/2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile a mis fin à l’incompatibilité entre les fonctions de maire d’une commune de plus de 3 500 hab. (ou ­d’adjoint dans une commune de plus de 5 000 hab.) et celle de sapeur-pompier volontaire dans la même commune, qui était prévue à l’art L. 2122-5-1 du CGCT.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, le 27 novembre 2021, il n’existe désormais plus d’incompatibilité entre les fonctions de maire et d’adjoint et de sapeur-pompier volontaire, quelle que soit la taille de la commune. Cette incompatibilité ne s’appliquait déjà plus aux sapeurs-pompiers professionnels depuis une décision du Conseil d’État (CE, 22 mai 2015, n° 382526).

La mesure d’incompatibilité avait été introduite en 2002 «pour tenir compte des pouvoirs de police détenus par le maire, (…) qui lui confèrent vocation à diriger les opérations de secours lorsqu’un sinistre se déclare sur le territoire de sa commune, et ne lui permettent donc pas d’exercer simultanément l’activité de sapeur-pompier volontaire », a rappelé le gouvernement dans une réponse ministérielle publiée le 3 mai 2022 au Journal officiel de l’Assemblée nationale. Tout en admettant que ces situations de cumul «étaient rares ». Le législateur en a donc tiré les conséquences.
 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°408 - JANVIER 2023
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