Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Juridique
03/05/2024
Finances

Élus assujettis aux cotisations sociales : quels impacts pour la collectivité ?

Par Myriam Morin-Bargeton, conseillère technique au département administration et gestion communales (DAGC)
L’article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 permet, depuis le 1er septembre 2023, aux élus locaux exerçant une activité professionnelle ou au chômage, dont les indemnités de fonction sont inférieures à la moitié du plafond de la Sécurité ...

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