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Juridique
mai 2023
Administration générale Vie locale Votre mandat

Le maire peut-il utiliser une voiture de service à des fins personnelles ?

Par Stéphanie Colas, chargée de mission fonction publique territoriale à l'amf
Non. Dans une réponse ministérielle (JO Sénat du 20/05/2021, page 3307), le gouvernement rappelle que «la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 a introduit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2123-18-1-1, qui autorise le conseil municipal à mettre un véhicule à disposition, entre autres, de ses membres, lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie ».

Cette disposition ouvre donc bien la possibilité, pour les élus locaux, de bénéficier ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°412 - MAI 2023
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