Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Juridique
12/05/2023
Commande publique Finances

Gestion. Le tiers financement pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics

Par Fabienne Nedey
Une loi permet aux collectivités, à titre expérimental et pendant cinq ans, de déroger à l’interdiction du paiement différé (principe fixé à l’article L.2191-5 du Code de la commande publique) pour des contrats de performance énergétique conclus sous forme de marché global. La réalisation d’une ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°412 - MAI 2023
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