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Maires de France


Juridique
12/09/2023
Écoles, éducation, alimentation

Quelle est la répartition des frais de scolarité pour les écoles privées hors de la commune ?

Par Sébastien Ferriby, conseiller technique au Département Action sociale, éducative, sportive et culturelle
Illustration
© AdobeStock
En application de l’art. L. 442-5-1 du Code de l’éducation, la commune de résidence doit participer au financement des élèves fréquentant une école privée sous contrat d’association extérieure dans les mêmes conditions que pour les écoles publiques en vertu du principe de parité.

Cette règle ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°415 - SEPTEMBRE 2023
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