Quel est le délai pour élaborer un plan intercommunal de sauvegarde ?
Les EPCI à FP concernés sont informés de l’obligation de réaliser un PICS par le préfet de département. Dans un guide publié en septembre 2024, le ministère de l’Intérieur et l’AMF rappellent que les PICS « ne constituent pas qu’une compilation des plans communaux de sauvegarde élaborés par les communes membres ».
Selon l’article L731-4 du CSI, le PICS «organise, au minimum, la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes ; la mutualisation des capacités communales ; la continuité et le rétablissement des compétences ou équipements ou services d’intérêts communautaires ».
Le chapitre 3 de ce guide comprend sept fiches correspondant à une étape d’élaboration du PICS.
Raccourci : mairesdefrance.com/28526
Cet article a été publié dans l'édition :
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