23/06/2025
JUIN 2025
- n°435
Environnement
Eau et assainissement : délégation et mutualisation des compétences
Le transfert de ces deux compétences aux communautés de communes, au 1er janvier 2026, n'est plus obligatoire. Communes et EPCI ont d'autres choix.
Par Anne Gardère, avocate au Barreau de Lyon
© Adobestock
En revanche, lorsque les communes n’ont pas encore transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à leur CC, à la date de la promulgation de la loi, elles disposent de trois possibilités : conserver ...
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n°435 - JUIN 2025
- Finances. Les élus critiquent le calcul du Dilico
- Comptes publics : désaccords entre l'État et les élus
- Carte scolaire : une coopération avant toute évolution
- Santé : le gouvernement propose un «pacte» contre les déserts médicaux
- Cohésion : le Parlement européen exprime ses attentes
- Le Pays de Thiérache (Aisne) lutte contre le gaspillage alimentaire
- Opération stérilisation de chats errants
- Eau et assainissement : délégation et mutualisation des compétences
- Risques inondations : de nouveaux outils pour les maires
- Débroussaillement : faire respecter les obligations
- Administration : délivrance des certificats de décès par les infirmiers
- Cirques : demandes d'occupation du domaine public
- Municipales 2026 : généralisation du scrutin de liste paritaire
- Transports : renforcement de la sécurité
- Est-il encore possible de solliciter les fonds européens ?
- Est-il possible de recruter un contractuel pour remplacer l'absence d'un agent permanent ?
- La réinsertion professionnelle après le mandat
- Le maire et le souverain pontife
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