Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France

Juridique
16/04/2024 AVRIL 2024 - n°422
Sécurité - sécurité civile

Visio-plainte : mise en œuvre

Par Xavier Brivet
Le décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle fixe les modalités de déploiement de ce dispositif qui va se mettre en place dans les prochains mois. Toute victime d’une infraction pénale (tapage nocturne, vol, harcèlement…) pourra porter plainte ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°422 - AVRIL 2024
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