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Maires de France

Juridique
28/02/2023 - FÉVRIER 2023 n°409
Environnement Logement Sécurité - sécurité civile

Catastrophes naturelles. De nouvelles mesures d'application de la loi du 28 décembre 2021

Par Fabienne Nedey
Un décret d’application de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, paru fin décembre 2022, définit les modalités de composition de la nouvelle Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Celle-ci rendra ...

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n°409 - FÉVRIER 2023
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