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Maires de France

Juridique
17/01/2025 JANVIER 2025 - n°430
Agriculture

Exploitations agricoles : un contrôle annuel unique

Par Xavier Brivet
© AdobeStock
Par une circulaire du 4/11/2024 (NOR : PRMX2429659C), le gouvernement instaure un «contrôle administratif unique » des exploitations agricoles, sous l’autorité du préfet de département qui aura «un rôle de coordination » et devra établir une «charte des contrôles » en accord avec ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°430 - JANVIER 2025
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