Statut de l'élu : un autre texte en suspens
Les travaux parlementaires devaient repartir de la proposition de loi de Françoise Gatel (ancienne sénatrice d’Ille-et-Vilaine, et alors ministre du gouvernement Barnier) adoptée au Sénat le 7 mars 2024, et de celle des députés Violette Spillebout (Nord) et Stéphane Delautrette (Haute-Vienne), déposée le 17 septembre.
Au moment de la censure, aucune date n’avait été calée pour l’examen de ces textes. Or, lors du 106e Congrès de l’AMF, il y avait un consensus pour aboutir avant les élections municipales de mars 2026.
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