Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique

JANVIER 2024- n°419
DÉCEMBRE 2023- n°418

Accessibilité. Règles applicables aux places de stationnement équipées de bornes de recharge

Pour garantir l’accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, un arrêté fixe des règles applicables aux places de stationnement équipées de bornes sur le domaine public ...

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Déchets. Modification de la réglementation relative aux décharges autorisées

Un arrêté revoit les modalités applicables aux décharges autorisées (anciennement dites de « classe 2 », appelées aujourd’hui centres de stockage de déchets non dangereux). Il intègre ...

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Publicité extérieure. Des évolutions sur la taille des panneaux publicitaires

Un décret vise à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes. La surface d’un panneau publicitaire ou d’une enseigne, que ceux-ci soient muraux ou fixés sur le sol, est réduite à ...

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Sécurité. Des évolutions dans l'organisation territoriale de la police nationale

Le rapport annexé à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) du 24 janvier 2023 fixait comme ambition de rendre l’organisation territoriale de la Police nationale plus lisible ...

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NOVEMBRE 2023- n°417

Aides à l'électrification rurale : ajustements des crédits pour 2023

Un arrêté modifie la répartition des montants d’aides pour 2023 destinées aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité au titre du financement de travaux d’électrification ...

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Culture. Le nouveau schéma national d'orientation des conservatoires

Le schéma national d’orientation pédagogique de l’enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre était attendu depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté ...

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Développement économique. La loi pour soutenir l'industrie verte

Cette loi ambitionne de favoriser la relocalisation industrielle, de faciliter la création de nouveaux sites industriels et d’inciter à la décarbonation. Elle prévoit une planification régionale du foncier industriel, ...

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Planification écologique : les règles de territorialisation détaillées

Une circulaire de la Première ministre précise les conditions dans lesquelles les préfets doivent organiser le déploiement de la planification écologique dans chaque territoire. Depuis octobre, ils ont pour consigne ...

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OCTOBRE 2023- n°416

Administration. Le statut et les missions des directeurs d'école précisés

Un décret définit les missions des directeurs des écoles maternelles et élémentaires publiques, leurs conditions de nomination et d’exercice, ainsi que la mise en place d’un dispositif d’avancement ...

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Environnement. Réutilisation des eaux usées

Un décret assouplit certaines procédures en matière de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) et des eaux de pluie. Il abroge la limitation de durée d’autorisation des projets (antérieurement ...

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Administration. Le statut et les missions des directeurs d'école précisés

Un décret définit les missions des directeurs des écoles maternelles et élémentaires publiques, leurs conditions de nomination et d’exercice, ainsi que la mise en place d’un dispositif d’avancement ...

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Emeutes. Publication des ordonnances relatives à la reconstruction des biens dégradés

Deux ordonnances autorisent de nombreuses dérogations au droit commun pour accélérer et faciliter les travaux. La première introduit plusieurs dérogations au droit de l’urbanisme : la reconstruction ou la réfection ...

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SEPTEMBRE 2023- n°415

Code de la route. Compétences des policiers municipaux dans les ZFE

Un décret d’application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) ouvre la possibilité, pour les agents de police municipale, de constater un certain nombre d’infractions au Code de la route dans le cadre des zones ...

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Fonction publique. Loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités

La loi prévoit que le taux de primo-nominations de femmes aux postes d’encadrement dans la fonction publique va passer de 40 % à 50 %. Dans la fonction publique territoriale, cette mesure ne s’appliquera qu’à compter ...

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Dépenses énergétiques. Modalités de mise en oeuvre du " filet de sécurité "

Un décret détaille les modalités de calcul et de versement de la dotation accordée aux communes et à leurs groupements pour compenser l’inflation des dépenses d’approvisionnement en énergie, ...

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Tourisme. Nouveaux critères de classement des communes touristiques et stations classées

De nouveaux critères pour le classement des communes touristiques et stations classées ont été définis par arrêté. Ils visent pour l’essentiel à adapter le classement aux nouveaux besoins touristiques ...

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JUILLET-AOUT 2023- n°414

Migrants. Parc d'hébergement et politique d'accueil des réfugiés et demandeurs d'asile

Une instruction rappelle l’objectif d’ouvrir, en 2023, 2 500 places en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) et 1 500 en centre d’accueil et d’examen des situations (CAES). L’État ...

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Santé. Une nouvelle loi pour un « accès direct » des patients à certains praticiens

La loi du 19 mai 2023 permet aux patients d’accéder directement, sans passer par un médecin, aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux masseurs-kinésithérapeutes qui exercent à l’hôpital, ...

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Sécurité. Un décret apporte une première réponse à la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs

Un décret entré en vigueur le 4 juin 2023 autorise les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller, de manière autonome et sans caractère dérogatoire, ...

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JUIN 2023- n°413

Sport. Extension de la pratique au collège dès septembre

Une instruction décline les mesures annoncées par le président de la République concernant l’extension, à la rentrée 2023, du dispositif expérimental de deux heures hebdomadaires supplémentaires ...

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Jeux olympiques et paralympiques 2024. Plan d'action pour l'animation territoriale

Une instruction apporte aux préfets des éléments relatifs à l’animation territoriale autour des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024. « Pour donner à cette démarche tout l’impact ...

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Feux de forêt : une instruction mobilise les acteurs locaux avant l'été 2023

Après que Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, a dévoilé, en avril, lors d’un déplacement en Gironde, les grandes lignes de la stratégie nationale de lutte contre les feux de forêt ...

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Une loi valide la fusion des filières REP emballages ménagers et papiers

La fusion de deux filières REP historiques, celle des producteurs d’emballages ménagers et celle des producteurs de papier (des produits aujourd’hui collectés ensemble), a été actée par le législateur. Elle ...

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MAI 2023- n°412

Gestion. Le tiers financement pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics

Une loi permet aux collectivités, à titre expérimental et pendant cinq ans, de déroger à l’interdiction du paiement différé (principe fixé à l’article L.2191-5 du Code de la commande ...

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Sapeurs-pompiers. Promotions pour actes de bravoure : les règles évoluent

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile, valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a voulu mettre fin à une injustice restreignant ...

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Communications opérationnelles de sécurité et de secours : création d'une agence

En application de l’article L.34-17 du Code des postes et des communications électroniques issu de l’article 11 de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, un ...

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Révision du décret pour les bâtiments tertiaires

Un décret élargit le parc des bâtiments tertiaires assujettis à l’obligation de s’équiper de systèmes d’automatisation et de contrôle, auparavant fixé par un décret du 20 juillet ...

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AVRIL 2023- n°411

Sécurité. Les priorités du Fonds interministériel de prévention de la délinquance

L’instruction annuelle sur les orientations du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) a été publiée. La poursuite du développement de la vidéoprotection sur la voie ...

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Déchets. Collecte et traitement des emballages de la restauration

Avec beaucoup de retard par rapport au calendrier fixé par la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire du 10 février 2020, dont l’échéance a été reportée d’un an par la loi ...

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Pneumatiques : mise en place de la filière de responsabilité élargie du producteur

La loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoyait la mise en place d’une véritable filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneus à ...

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Logement social. Loi SRU : modalités d'exemption des communes " faiblement attractives "

Un décret définit les contours de l’exemption à la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2020 (obligation d’atteindre 20 ou 25 % de logements sociaux) ouverte par la loi « 3DS » ...

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MARS 2023- n°410

Élections. Des aménagements pour le bon déroulement des prochaines sénatoriales

Une loi autorise les candidats aux sénatoriales qualifiés au second tour à faire campagne entre les deux tours, et lève l’embargo sur les résultats avant 17h30. Elle permet aussi d’ouvrir le remboursement ...

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Environnement : un additif à l'instruction sur les projets de territoire pour la gestion de l'eau

Dans le cadre des travaux de la mission du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable ...

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Biodiversité. La libre circulation des animaux sauvages est désormais facilitée

Une loi encadrant l’engrillagement des espaces naturels et forestiers a été adoptée pour lutter contre la multiplication des clôtures qui pose des problèmes de sécurité incendie, de sécurité ...

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Commerce. Mise en place du bail réel solidaire pour les locaux d'activité

La loi « 3DS » du 21 février 2022 a étendu le champ d’activité des organismes de foncier solidaire (OFS) en leur permettant de réaliser et de céder des locaux d’activité dans des conditions ...

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FÉVRIER 2023- n°409

Catastrophes naturelles. De nouvelles mesures d'application de la loi du 28 décembre 2021

Un décret d’application de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, paru fin décembre 2022, définit les modalités de composition de la nouvelle Commission ...

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Qualité de l'air. Deux possibilités de déroger à l'obligation de mise en place d'une ZFE

Comme prévu par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, un décret définit les possibilités de dérogations à la création des zones à faibles émissions-mobilité ...

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Fonction publique : les règles précisées sur la publicité des emplois vacants

Consécutivement à un décret paru le 20 avril 2022 qui modifiait et élargissait l’obligation de publicité des emplois vacants sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques baptisé ...

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Sécurité : pas d'événements majeurs pendant les JOP 2024

Une circulaire interministérielle confirme que pendant la durée des Jeux olympiques (du 18 juillet au 11 août 2024) et paralympiques (du 24 août au 8 septembre 2024), aucune manifestation d’envergure nécessitant ...

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JANVIER 2023- n°408

Textes officiels - Annonce d'un décès : une circulaire définit le cadre et les bonnes pratiques

Une circulaire du 2 décembre 2022, rédigée par le ministre de la Justice, s’efforce de poser un cadre aux annonces de décès, de déterminer des méthodes respectueuses du défunt et des proches, ...

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DÉCEMBRE 2022- n°407

Textes officiels - École : une circulaire face à la montée des atteintes à la laïcité

Une circulaire du ministère de l’Éducation nationale consacrée aux atteintes à la laïcité en milieu scolaire appelle à la vigilance face à une certaine augmentation de ces phénomènes, ...

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Textes officiels - Énergie : un guichet pour le chèque exceptionnel en faveur des ménages modestes

Les foyers modestes se chauffant au fioul et n’ayant pu bénéficier du bouclier mis en place pour d’autres sources d’énergie vont toucher une aide de 100 à 200 €, versée automatiquement aux ménages ...

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Textes officiels - Entreprises publiques locales : contenu du rapport annuel que les élus mandataires doivent présenter

La loi « 3DS » du 21 février 2022 a imposé aux représentants des collectivités dans le conseil d’administration ou conseil de surveillance des entreprises publiques locales (EPL) de présenter un rapport ...

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Textes officiels - Prélèvement sur fiscalité au titre du redressement des finances publiques

Comme chaque année depuis 2014, un arrêté fixe la liste des communes concernées par un prélèvement sur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques. La liste est identique ...

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NOVEMBRE 2022- n°406

Textes officiels - Catastrophes : nouvelle doctrine de lutte contre les pollutions à la suite d'accidents maritimes

Une instruction détaille la nouvelle doctrine de l’État en matière de réponse à une pollution accidentelle du milieu marin. Cette doctrine a été repensée après la collision de l’Ulysse ...

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Textes officiels - Énergies renouvelables : les préfets appelés à faire preuve de volontarisme

Une instruction du gouvernement entend anticiper l’arrivée d’un hiver qui, s’il est rigoureux, serait très tendu du point de vue énergétique. Le texte vise donc à anticiper l’organisation de programmes ...

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Textes officiels - Les sapeurs-pompiers peuvent pratiquer certains gestes médicaux

En modifiant l’article L. 1424-2 du CGCT qui définit les missions des services d’incendie et de secours pour y ajouter les « soins d’urgence », la loi Matras du 25 novembre 2021 a satisfait une revendication de longue ...

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Textes officiels - Pass culture : encourager une offre culturelle plus variée dans le champ scolaire

Un arrêté vise à élargir la diversité de l’offre culturelle accessible, dans le champ scolaire, via le dispositif du Pass culture. D’une part, il permet à des personnes publiques et privées ...

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OCTOBRE 2022- n°405

Textes officiels - Sécurité : port des caméras individuelles par les gardes champêtres

Un décret met en œuvre l’expérimentation permettant aux gardes champêtres de porter des caméras individuelles et de procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions prévue ...

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Textes officiels commentés - Eau : entrée en vigueur du droit de préemption sur les zones de captage

Après quatre ans d’attente, le décret per­mettant la mise en œuvre du droit de préemption de terres agricoles dans les zones de captage d’eau potable est paru. La commune, le groupement de communes ou le syndicat ...

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Textes officiels - Construction : nouvelle attestation relative au risque " terrains argileux " et contrôle renforcé

Le gouvernement a créé, par ordonnance, une nouvelle attestation relative aux risques liés aux terrains argileux. Cette mesure vise à prévenir un risque qui devient de plus en plus fréquent avec le changement ...

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Textes officiels - Tourisme : nouvelle catégorie d'hébergement : les auberges collectives

La procédure de classement de la nouvelle catégorie d’hébergement touristique désignée sous le nom «  d’auberges collectives » a été fixée par un décret et un ...

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SEPTEMBRE 2022- n°404

Textes officiels - Funéraire : de nouvelles règles et un petit toilettage

Plusieurs dispositions issues du volet funéraire de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action ...

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Textes officiels - Sécurité routière : nouveaux outils contre les rodéos urbains

Un décret met en œuvre des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Pour ...

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Textes officiels - Désignation d'un correspondant « incendie et secours » avant le 1er novembre 2022

Un décret précise les conditions et les modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal « correspondant incendie et secours », une obligation imposée par la loi n° 2021-1520 ...

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Textes officiels - Fonction publique territoriale : harmonisation des dispositions applicables aux agents contractuels

Un décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, en application des évolutions prévues par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction ...

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JUILLET-AOÛT 2022- n°403

Textes officiels - Aménagement. Procédure simplifiée de recours à l'expérimentation du Cerema

A la suite de l’adoption de la loi « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique du 21 février ...

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Textes officiels - Correspondance des élus. Des documents administratifs communicables ou non ?

Une décision récente rendue par le Conseil d’état a clarifié le statut des correspondances échangées entre des élus locaux, qui ne constituent pas forcément des documents administratifs communicables ...

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Textes officiels - Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

Un décret d’application de la loi visant à consolider le modèle de sécurité civile (dite loi « Matras ») du 25 novembre 2021 détaille les nouveaux critères obligeant certaines communes ...

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MAI 2022- n°401

Textes officiels - Généralisation de la médiation préalable obligatoire

 Après deux ans d’expérimentation, la médiation préalable obligatoire (MPO) a été généralisée pour la résolution des contentieux dans la fonction publique par la loi du 22 ...

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Textes officiels - Réforme du régime de responsabilité financière des comptables publics

Une ordonnance met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics dans sa forme actuelle, en la remplaçant par un régime de responsabilité unifié pour l’ensemble des gestionnaires ...

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Textes officiels - Expérimentation sur la «réservation de repas » dans les cantines scolaires

Pris en application de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, un décret organise l’expérimentation (volontaire, rappelons-le), sur trois ans, de « solutions de réservation ...

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Textes officiels - Six mois pour demander le transfert d'une route nationale

Un décret d’application de la loi « 3DS » du 21 février 2022 fixe la liste des voies non concédées du domaine routier national pouvant être transférées aux départements et aux métropoles, ...

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AVRIL 2022- n°400

Textes officiels - Bâtiments publics. Exigences environnementales pour la construction d'écoles et de bureaux

Un décret fixe les niveaux de performance énergétique et environnementale en matière de construction neuve de bureaux et écoles primaires et secondaires situés en France métropolitaine, applicables au 1er ...

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Textes officiels - Culture : mise en place de la réforme de l'aide au spectacle vivant

Le décret du 8 décembre 2021 modifiant celui du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant a transformé le cadre juridique du dispositif de soutien aux projets et activités ...

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Textes officiels - Santé publique. Action de formation " secourisme en santé mentale "

Développer l’offre de formation en secourisme en santé mentale, et généraliser cette pratique dans la fonction publique, est l’objectif d’une circulaire du ministre des Solidarités et de la Santé ...

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Textes officiels commentés - Fonction publique. Revalorisation salariale pour les secrétaires de mairie

Un décret officialise l’augmentation de la bonification indiciaire des secrétaires de mairie employées par des communes de moins de 2 000 habitants. La bonification est portée de 15 à 30 points d’indice majorés. ...

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MARS 2022- n°399

Textes officiels - Déchets : traçabilité du tri

Un arrêté fixe le modèle d’attestation annuelle de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits « 7  flux » délivrée par les professionnels de la gestion ...

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Textes officiels - Éducation : développer le sport dans et hors de l'école

­Deux circulaires encadrent le déploiement de dispositifs pour favoriser une pratique régulière du sport à l’école, dans l’ensemble des espaces et des temps scolaires et périscolaires. La première ...

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Textes officiels - Intégration des étrangers primo-arrivants : le rôle clé des collectivités

Une circulaire sur la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants en situation régulière sur le territoire (bénéficiaires de la protection internationale et étrangers s’installant ...

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Textes officiels - Réforme de la taxe locale sur l'électricité : un taux unique d'ici à 2023

Un décret organise l’application de la réforme de la taxation locale de la consommation finale d’électricité (TLCFE), introduite par la loi de finances pour 2021. Cette réforme consiste à intégrer, ...

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FÉVRIER 2022- n°398

Textes officiels - Laïcité. Une instruction sur le mode d'emploi du déféré-suspension

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré un nouveau « déféré-suspension » en matière de laïcité : le préfet peut demander la suspension, ...

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Textes officiels - Polices municipales. Un décret définit les modalités de « l'engagement de servir »

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a reconnu aux communes et EPCI prenant en charge la formation d’un fonctionnaire stagiaire des cadres d’emplois de la police ...

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Textes officiels - Statut de l'élu - Un texte portant diverses dispositions sur les conditions d'exercice du mandat

Un nouveau décret vient compléter les mesures d’application de l’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, ratifiée par la loi du 17 juin 2021. Ces dispositions concernent ...

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Textes officiels - Crise sanitaire. La loi instaure le passe vaccinal dès 16 ans

Après un parcours parlementaire assez agité, la loi finalement adoptée est assez proche de la version initiale. Si ce n’est que l’âge à partir duquel est exigible un « justificatif de statut vaccinal ...

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JANVIER 2022- n°397

Textes officiels - Le Code de la fonction publique publiéEn application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui fixait comme objectif de renforcer la clarté et l'intelligibilité du droit, le Code général de la fonction publique a été créé par ordonnance.

En application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui fixait comme objectif de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit, le Code général de la fonction publique a été ...

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Textes officiels - Parution du décret sur les maisons de naissance En application de la loi de financement de la Sécurité sociale du 30 novembre 2020, un décret fixe les conditions de l'agrément des maisons de naissance, ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement.

En application de la loi de financement de la Sécurité sociale du 30 novembre 2020, un décret fixe les conditions de l’agrément des maisons de naissance, ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement. ...

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Textes officiels - Désignation de l'enfant né sans vie par son nom à l'état civil Une loi composée d'un article unique modifie l'article 79-1 du Code civil pour permettre d'inscrire un nom de famille dans l'acte d'enfant né sans vie inscrit dans le registre des décès.

Une loi composée d’un article unique modifie l’article 79-1 du Code civil pour permettre d’inscrire un nom de famille dans l’acte d’enfant né sans vie inscrit dans le registre des décès. Jusqu’à ...

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