Santé : lutte contre le frelon asiatique
La loi du 14 mars 2025 institue « un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes », dans le cadre des plans contre les espèces invasives. Ce plan déterminera « les actions de surveillance, de ...
Lire la suite...Élus locaux : protection fonctionnelle
Dans une décision du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel estime que la différence de traitement, en matière de protection fonctionnelle, entre les agents publics et les maires, n'est pas inconstitutionnelle. Le Code général ...
Lire la suite...Enfance : troubles du spectre de l'autisme
La loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement (TND) et à favoriser le répit des proches aidants veut aussi garantir le repérage ...
Lire la suite...Funéraire : information des familles
Les communes doivent informer la famille quand le maire décide de procéder à la crémation des restes d’un défunt en cas de reprise d'une sépulture en terrain commun, a décidé le Conseil ...
Lire la suite...Logement : meublés de tourisme
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale soumet les meublés de tourisme au diagnostic de performance énergétique (DPE). Tous les logements ...
Lire la suite...Aménagement. Liste des grands projets hors ZAN
Un arrêté du 31 mai 2024 fixe une liste de 175 projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur (PENE) dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ...
Lire la suite...Emploi. Fonctionnement des comités territoriaux
La loi n° 2023-1196 pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a institué des « comités territoriaux pour l'emploi », dont la mission est de piloter, à l'échelle locale, les décisions prises ...
Lire la suite...Le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 intègre 75 nouvelles communes à la liste des collectivités particulièrement menacées par le recul du trait de côte (317 communes au total), qui vont de ce fait être ...
Lire la suite...Finances. Soutien à l'investissement local
L’État précise, dans une instruction du 23 février 2024 (mise en ligne le 5 juin), les priorités d’affectation et les modalités de gestion de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), ...
Lire la suite...Logement. Rénovation de l'habitat dégradé
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 prévoit plusieurs mesures pour prévenir la dégradation des immeubles. Elle crée notamment une nouvelle procédure d’expropriation « des immeubles indignes à titre ...
Lire la suite...Lutte contres les dérives sectaires et protection des victimes
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 crée un délit de placement ou maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique avec des peines portées jusqu’à cinq ans de prison et 750 000 euros d’amende. ...
Lire la suite...Responsabilité. Conflits et troubles du voisinage
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne. Elle crée un nouvel article 1253 dans le Code civil reprenant le principe de responsabilité fondée sur les troubles ...
Lire la suite...Sécurité civile. Prévention du risque incendie
Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 est pris en application de la loi du 10 juillet 2023. Il met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques en rendant obligatoire, au 1er janvier 2025, ...
Lire la suite...Bâti scolaire : participation minimale du maître d'ouvrage public
L’article unique de la loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 dispose que pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître ...
Lire la suite...Dans une affaire concernant la mise en œuvre de la procédure administrative prévue par le Code de l’environnement (article L.541-3) pour contraindre un contrevenant à faire disparaître un dépôt sauvage, ...
Lire la suite...Éducation. Dispositif " Colos apprenantes " 2024
Une circulaire définit les objectifs et modalités du dispositif « Colos apprenantes », renouvelé pour la cinquième année consécutive, ainsi que le rôle des différents acteurs, dont les ...
Lire la suite...Social. Hébergement de jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance
Un décret d’application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 apporte des éléments sur l’hébergement des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). La loi proscrit ...
Lire la suite...Sport. Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 et Grande cause nationale 2024
Après l’instruction d’avril 2023 sur l’animation territoriale en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JOP) 2024, organisant la dynamique partenariale autour des différents temps festifs qui précèdent ...
Lire la suite...Foncier. Les friches mieux définies dans le Code de l'urbanisme
L’article 222 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a introduit une définition de la friche dans le Code de l’urbanisme (article L.111-26), en fixant deux critères cumulatifs : caractère inutilisé ...
Lire la suite...Restauration collective. Respecter les obligations des lois Egalim et Climat et résilience
Une circulaire fait un bilan sur l’atteinte des objectifs législatifs liés à la restauration collective instaurés par les lois Egalim du 30 octobre 2018 et Climat et résilience du 22 août 2021, qui comportaient ...
Lire la suite...Risques. Indemnisation liée au retrait-gonflement des argiles
Un décret pris en application d’une ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le retrait-gonflement des argiles (RGA) instaure de nouvelles règles ...
Lire la suite...ZAN. Précisions sur les ZAC, PENE, les référents territoriaux...
L’édifice législatif et réglementaire du zéro artificialisation nette (ZAN) étant « stabilisé », une circulaire demande aux services de l’État « d’accompagner la mise ...
Lire la suite...Décret " Nomenclature des sols " L’évaluation et le suivi de l’artificialisation améliorés Le décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation ...
Lire la suite...Accessibilité. Règles applicables aux places de stationnement équipées de bornes de recharge
Pour garantir l’accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, un arrêté fixe des règles applicables aux places de stationnement équipées de bornes sur le domaine public ...
Lire la suite...Déchets. Modification de la réglementation relative aux décharges autorisées
Un arrêté revoit les modalités applicables aux décharges autorisées (anciennement dites de « classe 2 », appelées aujourd’hui centres de stockage de déchets non dangereux). Il intègre ...
Lire la suite...Publicité extérieure. Des évolutions sur la taille des panneaux publicitaires
Un décret vise à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes. La surface d’un panneau publicitaire ou d’une enseigne, que ceux-ci soient muraux ou fixés sur le sol, est réduite à ...
Lire la suite...Sécurité. Des évolutions dans l'organisation territoriale de la police nationale
Le rapport annexé à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) du 24 janvier 2023 fixait comme ambition de rendre l’organisation territoriale de la Police nationale plus lisible ...
Lire la suite...Aides à l'électrification rurale : ajustements des crédits pour 2023
Un arrêté modifie la répartition des montants d’aides pour 2023 destinées aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité au titre du financement de travaux d’électrification ...
Lire la suite...Culture. Le nouveau schéma national d'orientation des conservatoires
Le schéma national d’orientation pédagogique de l’enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre était attendu depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté ...
Lire la suite...Développement économique. La loi pour soutenir l'industrie verte
Cette loi ambitionne de favoriser la relocalisation industrielle, de faciliter la création de nouveaux sites industriels et d’inciter à la décarbonation. Elle prévoit une planification régionale du foncier industriel, ...
Lire la suite...Planification écologique : les règles de territorialisation détaillées
Une circulaire de la Première ministre précise les conditions dans lesquelles les préfets doivent organiser le déploiement de la planification écologique dans chaque territoire. Depuis octobre, ils ont pour consigne ...
Lire la suite...Administration. Le statut et les missions des directeurs d'école précisés
Un décret définit les missions des directeurs des écoles maternelles et élémentaires publiques, leurs conditions de nomination et d’exercice, ainsi que la mise en place d’un dispositif d’avancement ...
Lire la suite...Environnement. Réutilisation des eaux usées
Un décret assouplit certaines procédures en matière de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) et des eaux de pluie. Il abroge la limitation de durée d’autorisation des projets (antérieurement ...
Lire la suite...Administration. Le statut et les missions des directeurs d'école précisés
Un décret définit les missions des directeurs des écoles maternelles et élémentaires publiques, leurs conditions de nomination et d’exercice, ainsi que la mise en place d’un dispositif d’avancement ...
Lire la suite...Emeutes. Publication des ordonnances relatives à la reconstruction des biens dégradés
Deux ordonnances autorisent de nombreuses dérogations au droit commun pour accélérer et faciliter les travaux. La première introduit plusieurs dérogations au droit de l’urbanisme : la reconstruction ou la réfection ...
Lire la suite...Code de la route. Compétences des policiers municipaux dans les ZFE
Un décret d’application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) ouvre la possibilité, pour les agents de police municipale, de constater un certain nombre d’infractions au Code de la route dans le cadre des zones ...
Lire la suite...Fonction publique. Loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités
La loi prévoit que le taux de primo-nominations de femmes aux postes d’encadrement dans la fonction publique va passer de 40 % à 50 %. Dans la fonction publique territoriale, cette mesure ne s’appliquera qu’à compter ...
Lire la suite...Dépenses énergétiques. Modalités de mise en oeuvre du " filet de sécurité "
Un décret détaille les modalités de calcul et de versement de la dotation accordée aux communes et à leurs groupements pour compenser l’inflation des dépenses d’approvisionnement en énergie, ...
Lire la suite...Tourisme. Nouveaux critères de classement des communes touristiques et stations classées
De nouveaux critères pour le classement des communes touristiques et stations classées ont été définis par arrêté. Ils visent pour l’essentiel à adapter le classement aux nouveaux besoins touristiques ...
Lire la suite...Migrants. Parc d'hébergement et politique d'accueil des réfugiés et demandeurs d'asile
Une instruction rappelle l’objectif d’ouvrir, en 2023, 2 500 places en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) et 1 500 en centre d’accueil et d’examen des situations (CAES). L’État ...
Lire la suite...Santé. Une nouvelle loi pour un « accès direct » des patients à certains praticiens
La loi du 19 mai 2023 permet aux patients d’accéder directement, sans passer par un médecin, aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux masseurs-kinésithérapeutes qui exercent à l’hôpital, ...
Lire la suite...Sécurité. Un décret apporte une première réponse à la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs
Un décret entré en vigueur le 4 juin 2023 autorise les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller, de manière autonome et sans caractère dérogatoire, ...
Lire la suite...Sport. Extension de la pratique au collège dès septembre
Une instruction décline les mesures annoncées par le président de la République concernant l’extension, à la rentrée 2023, du dispositif expérimental de deux heures hebdomadaires supplémentaires ...
Lire la suite...Jeux olympiques et paralympiques 2024. Plan d'action pour l'animation territoriale
Une instruction apporte aux préfets des éléments relatifs à l’animation territoriale autour des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024. « Pour donner à cette démarche tout l’impact ...
Lire la suite...Feux de forêt : une instruction mobilise les acteurs locaux avant l'été 2023
Après que Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, a dévoilé, en avril, lors d’un déplacement en Gironde, les grandes lignes de la stratégie nationale de lutte contre les feux de forêt ...
Lire la suite...Une loi valide la fusion des filières REP emballages ménagers et papiers
La fusion de deux filières REP historiques, celle des producteurs d’emballages ménagers et celle des producteurs de papier (des produits aujourd’hui collectés ensemble), a été actée par le législateur. Elle ...
Lire la suite...Gestion. Le tiers financement pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics
Une loi permet aux collectivités, à titre expérimental et pendant cinq ans, de déroger à l’interdiction du paiement différé (principe fixé à l’article L.2191-5 du Code de la commande ...
Lire la suite...Sapeurs-pompiers. Promotions pour actes de bravoure : les règles évoluent
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile, valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a voulu mettre fin à une injustice restreignant ...
Lire la suite...Communications opérationnelles de sécurité et de secours : création d'une agence
En application de l’article L.34-17 du Code des postes et des communications électroniques issu de l’article 11 de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, un ...
Lire la suite...Révision du décret pour les bâtiments tertiaires
Un décret élargit le parc des bâtiments tertiaires assujettis à l’obligation de s’équiper de systèmes d’automatisation et de contrôle, auparavant fixé par un décret du 20 juillet ...
Lire la suite...Sécurité. Les priorités du Fonds interministériel de prévention de la délinquance
L’instruction annuelle sur les orientations du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) a été publiée. La poursuite du développement de la vidéoprotection sur la voie ...
Lire la suite...Déchets. Collecte et traitement des emballages de la restauration
Avec beaucoup de retard par rapport au calendrier fixé par la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire du 10 février 2020, dont l’échéance a été reportée d’un an par la loi ...
Lire la suite...Pneumatiques : mise en place de la filière de responsabilité élargie du producteur
La loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoyait la mise en place d’une véritable filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneus à ...
Lire la suite...Logement social. Loi SRU : modalités d'exemption des communes " faiblement attractives "
Un décret définit les contours de l’exemption à la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2020 (obligation d’atteindre 20 ou 25 % de logements sociaux) ouverte par la loi « 3DS » ...
Lire la suite...Élections. Des aménagements pour le bon déroulement des prochaines sénatoriales
Une loi autorise les candidats aux sénatoriales qualifiés au second tour à faire campagne entre les deux tours, et lève l’embargo sur les résultats avant 17h30. Elle permet aussi d’ouvrir le remboursement ...
Lire la suite...Environnement : un additif à l'instruction sur les projets de territoire pour la gestion de l'eau
Dans le cadre des travaux de la mission du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable ...
Lire la suite...Biodiversité. La libre circulation des animaux sauvages est désormais facilitée
Une loi encadrant l’engrillagement des espaces naturels et forestiers a été adoptée pour lutter contre la multiplication des clôtures qui pose des problèmes de sécurité incendie, de sécurité ...
Lire la suite...Commerce. Mise en place du bail réel solidaire pour les locaux d'activité
La loi « 3DS » du 21 février 2022 a étendu le champ d’activité des organismes de foncier solidaire (OFS) en leur permettant de réaliser et de céder des locaux d’activité dans des conditions ...
Lire la suite...Catastrophes naturelles. De nouvelles mesures d'application de la loi du 28 décembre 2021
Un décret d’application de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, paru fin décembre 2022, définit les modalités de composition de la nouvelle Commission ...
Lire la suite...Qualité de l'air. Deux possibilités de déroger à l'obligation de mise en place d'une ZFE
Comme prévu par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, un décret définit les possibilités de dérogations à la création des zones à faibles émissions-mobilité ...
Lire la suite...Fonction publique : les règles précisées sur la publicité des emplois vacants
Consécutivement à un décret paru le 20 avril 2022 qui modifiait et élargissait l’obligation de publicité des emplois vacants sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques baptisé ...
Lire la suite...Sécurité : pas d'événements majeurs pendant les JOP 2024
Une circulaire interministérielle confirme que pendant la durée des Jeux olympiques (du 18 juillet au 11 août 2024) et paralympiques (du 24 août au 8 septembre 2024), aucune manifestation d’envergure nécessitant ...
Lire la suite...Textes officiels - Annonce d'un décès : une circulaire définit le cadre et les bonnes pratiques
Une circulaire du 2 décembre 2022, rédigée par le ministre de la Justice, s’efforce de poser un cadre aux annonces de décès, de déterminer des méthodes respectueuses du défunt et des proches, ...
Lire la suite...Textes officiels - École : une circulaire face à la montée des atteintes à la laïcité
Une circulaire du ministère de l’Éducation nationale consacrée aux atteintes à la laïcité en milieu scolaire appelle à la vigilance face à une certaine augmentation de ces phénomènes, ...
Lire la suite...Textes officiels - Énergie : un guichet pour le chèque exceptionnel en faveur des ménages modestes
Les foyers modestes se chauffant au fioul et n’ayant pu bénéficier du bouclier mis en place pour d’autres sources d’énergie vont toucher une aide de 100 à 200 €, versée automatiquement aux ménages ...
Lire la suite...La loi « 3DS » du 21 février 2022 a imposé aux représentants des collectivités dans le conseil d’administration ou conseil de surveillance des entreprises publiques locales (EPL) de présenter un rapport ...
Lire la suite...Textes officiels - Prélèvement sur fiscalité au titre du redressement des finances publiques
Comme chaque année depuis 2014, un arrêté fixe la liste des communes concernées par un prélèvement sur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques. La liste est identique ...
Lire la suite...Une instruction détaille la nouvelle doctrine de l’État en matière de réponse à une pollution accidentelle du milieu marin. Cette doctrine a été repensée après la collision de l’Ulysse ...
Lire la suite...Textes officiels - Énergies renouvelables : les préfets appelés à faire preuve de volontarisme
Une instruction du gouvernement entend anticiper l’arrivée d’un hiver qui, s’il est rigoureux, serait très tendu du point de vue énergétique. Le texte vise donc à anticiper l’organisation de programmes ...
Lire la suite...Textes officiels - Les sapeurs-pompiers peuvent pratiquer certains gestes médicaux
En modifiant l’article L. 1424-2 du CGCT qui définit les missions des services d’incendie et de secours pour y ajouter les « soins d’urgence », la loi Matras du 25 novembre 2021 a satisfait une revendication de longue ...
Lire la suite...Textes officiels - Pass culture : encourager une offre culturelle plus variée dans le champ scolaire
Un arrêté vise à élargir la diversité de l’offre culturelle accessible, dans le champ scolaire, via le dispositif du Pass culture. D’une part, il permet à des personnes publiques et privées ...
Lire la suite...Textes officiels - Sécurité : port des caméras individuelles par les gardes champêtres
Un décret met en œuvre l’expérimentation permettant aux gardes champêtres de porter des caméras individuelles et de procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions prévue ...
Lire la suite...Textes officiels commentés - Eau : entrée en vigueur du droit de préemption sur les zones de captage
Après quatre ans d’attente, le décret permettant la mise en œuvre du droit de préemption de terres agricoles dans les zones de captage d’eau potable est paru. La commune, le groupement de communes ou le syndicat ...
Lire la suite...Le gouvernement a créé, par ordonnance, une nouvelle attestation relative aux risques liés aux terrains argileux. Cette mesure vise à prévenir un risque qui devient de plus en plus fréquent avec le changement ...
Lire la suite...Textes officiels - Tourisme : nouvelle catégorie d'hébergement : les auberges collectives
La procédure de classement de la nouvelle catégorie d’hébergement touristique désignée sous le nom « d’auberges collectives » a été fixée par un décret et un ...
Lire la suite...Textes officiels - Funéraire : de nouvelles règles et un petit toilettage
Plusieurs dispositions issues du volet funéraire de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action ...
Lire la suite...Textes officiels - Sécurité routière : nouveaux outils contre les rodéos urbains
Un décret met en œuvre des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Pour ...
Lire la suite...Textes officiels - Désignation d'un correspondant « incendie et secours » avant le 1er novembre 2022
Un décret précise les conditions et les modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal « correspondant incendie et secours », une obligation imposée par la loi n° 2021-1520 ...
Lire la suite...Un décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, en application des évolutions prévues par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction ...
Lire la suite...Textes officiels - Aménagement. Procédure simplifiée de recours à l'expérimentation du Cerema
A la suite de l’adoption de la loi « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique du 21 février ...
Lire la suite...Textes officiels - Correspondance des élus. Des documents administratifs communicables ou non ?
Une décision récente rendue par le Conseil d’état a clarifié le statut des correspondances échangées entre des élus locaux, qui ne constituent pas forcément des documents administratifs communicables ...
Lire la suite...Textes officiels - Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
Un décret d’application de la loi visant à consolider le modèle de sécurité civile (dite loi « Matras ») du 25 novembre 2021 détaille les nouveaux critères obligeant certaines communes ...
Lire la suite...Textes officiels - Généralisation de la médiation préalable obligatoire
Après deux ans d’expérimentation, la médiation préalable obligatoire (MPO) a été généralisée pour la résolution des contentieux dans la fonction publique par la loi du 22 ...
Lire la suite...Textes officiels - Réforme du régime de responsabilité financière des comptables publics
Une ordonnance met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics dans sa forme actuelle, en la remplaçant par un régime de responsabilité unifié pour l’ensemble des gestionnaires ...
Lire la suite...Textes officiels - Expérimentation sur la «réservation de repas » dans les cantines scolaires
Pris en application de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, un décret organise l’expérimentation (volontaire, rappelons-le), sur trois ans, de « solutions de réservation ...
Lire la suite...Textes officiels - Six mois pour demander le transfert d'une route nationale
Un décret d’application de la loi « 3DS » du 21 février 2022 fixe la liste des voies non concédées du domaine routier national pouvant être transférées aux départements et aux métropoles, ...
Lire la suite...Un décret fixe les niveaux de performance énergétique et environnementale en matière de construction neuve de bureaux et écoles primaires et secondaires situés en France métropolitaine, applicables au 1er ...
Lire la suite...Textes officiels - Culture : mise en place de la réforme de l'aide au spectacle vivant
Le décret du 8 décembre 2021 modifiant celui du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant a transformé le cadre juridique du dispositif de soutien aux projets et activités ...
Lire la suite...Textes officiels - Santé publique. Action de formation " secourisme en santé mentale "
Développer l’offre de formation en secourisme en santé mentale, et généraliser cette pratique dans la fonction publique, est l’objectif d’une circulaire du ministre des Solidarités et de la Santé ...
Lire la suite...Un décret officialise l’augmentation de la bonification indiciaire des secrétaires de mairie employées par des communes de moins de 2 000 habitants. La bonification est portée de 15 à 30 points d’indice majorés. ...
Lire la suite...Textes officiels - Déchets : traçabilité du tri
Un arrêté fixe le modèle d’attestation annuelle de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits « 7 flux » délivrée par les professionnels de la gestion ...
Lire la suite...Textes officiels - Éducation : développer le sport dans et hors de l'école
Deux circulaires encadrent le déploiement de dispositifs pour favoriser une pratique régulière du sport à l’école, dans l’ensemble des espaces et des temps scolaires et périscolaires. La première ...
Lire la suite...Textes officiels - Intégration des étrangers primo-arrivants : le rôle clé des collectivités
Une circulaire sur la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants en situation régulière sur le territoire (bénéficiaires de la protection internationale et étrangers s’installant ...
Lire la suite...Textes officiels - Réforme de la taxe locale sur l'électricité : un taux unique d'ici à 2023
Un décret organise l’application de la réforme de la taxation locale de la consommation finale d’électricité (TLCFE), introduite par la loi de finances pour 2021. Cette réforme consiste à intégrer, ...
Lire la suite...Textes officiels - Laïcité. Une instruction sur le mode d'emploi du déféré-suspension
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré un nouveau « déféré-suspension » en matière de laïcité : le préfet peut demander la suspension, ...
Lire la suite...La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a reconnu aux communes et EPCI prenant en charge la formation d’un fonctionnaire stagiaire des cadres d’emplois de la police ...
Lire la suite...Un nouveau décret vient compléter les mesures d’application de l’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, ratifiée par la loi du 17 juin 2021. Ces dispositions concernent ...
Lire la suite...Textes officiels - Crise sanitaire. La loi instaure le passe vaccinal dès 16 ans
Après un parcours parlementaire assez agité, la loi finalement adoptée est assez proche de la version initiale. Si ce n’est que l’âge à partir duquel est exigible un « justificatif de statut vaccinal ...
Lire la suite...La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 définit les notions de « service numérique multimodal » qui peut, de droit, effectuer la délivrance des titres pour les services réguliers ...
Lire la suite...En application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui fixait comme objectif de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit, le Code général de la fonction publique a été ...
Lire la suite...En application de la loi de financement de la Sécurité sociale du 30 novembre 2020, un décret fixe les conditions de l’agrément des maisons de naissance, ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement. ...
Lire la suite...Une loi composée d’un article unique modifie l’article 79-1 du Code civil pour permettre d’inscrire un nom de famille dans l’acte d’enfant né sans vie inscrit dans le registre des décès. Jusqu’à ...
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