04/04/2023
Logement
Logement social. Loi SRU : modalités d'exemption des communes " faiblement attractives "
Un décret définit les contours de l’exemption à la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2020 (obligation d’atteindre 20 ou 25 % de logements sociaux) ouverte par la loi «3DS » du 21 février 2022. Les communes qui ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°411 - AVRIL 2023
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- Budget 2023 : estimez votre dotation !
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- Il installe un conseil local de prévention de la grande précarité
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- Propriétaires : nouvelle obligation déclarative
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- Pneumatiques : mise en place de la filière de responsabilité élargie du producteur
- Déchets. Collecte et traitement des emballages de la restauration
- Sécurité. Les priorités du Fonds interministériel de prévention de la délinquance
- Premier mandat. Les jeunes maires à l'épreuve du feu
- La dotation particulière " élu local "
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