16/12/2022
Développement économique
Textes officiels - Entreprises publiques locales : contenu du rapport annuel que les élus mandataires doivent présenter
Par Fabienne Nedey
La loi «3DS » du 21 février 2022 a imposé aux représentants des collectivités dans le conseil d’administration ou conseil de surveillance des entreprises publiques locales (EPL) de présenter un rapport annuel devant l’organe délibérant de leur collectivité ou groupement. Un décret précise le contenu de ce rapport.
Il doit, notamment, énumérer les principales activités ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°407 - DÉCEMBRE 2022
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- Le délit de concussion
- Le maire et le polissoir
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