Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Juridique
13/03/2023
Développement économique Urbanisme

Commerce. Mise en place du bail réel solidaire pour les locaux d'activité

Par Fabienne Nedey
La loi «3DS » du 21 février 2022 a étendu le champ d’activité des organismes de foncier solidaire (OFS) en leur permettant de réaliser et de céder des locaux d’activité dans des conditions similaires à celles du bail réel solidaire (BRS) déjà existant. L’objectif est de permettre aux OFS de créer ...

La suite de l'article est réservée aux abonnés...

Déjà abonné ? Se connecter

Accédez à tous les contenus de Maires de France en illimité
Bénéficiez d’une offre de référence éditée par l’AMF
Choisissez le tarif qui vous correspond


Nos formules d'abonnement

Suivez Maires de France sur X: @Maires_deFrance

Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°410 - MARS 2023
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).