Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
mars 2023
Développement économique Urbanisme

Commerce. Mise en place du bail réel solidaire pour les locaux d'activité

Par Fabienne Nedey
La loi «3DS » du 21 février 2022 a étendu le champ d’activité des organismes de foncier solidaire (OFS) en leur permettant de réaliser et de céder des locaux d’activité dans des conditions similaires à celles du bail réel solidaire (BRS) déjà existant. L’objectif est de permettre aux OFS de créer de la mixité au sein de leur opération et de favoriser l’installation de certaines entreprises ou activités, notamment dans les secteurs à revitaliser.

Une ordonnance créant ce bail réel solidaire d’activité (BRSA) permet aux OFS d’exercer cette nouvelle mission et détaille les modalités de ce nouveau type de bail. À noter que l’ordonnance prévoit l’obligation d’une publicité préalable, dans un objectif de transparence des contrats conclus.

Commentaire : le BRSA reprend certaines caractéristiques majeures du BRS pour les logements, comme la faculté de pouvoir céder les droits réels sous réserve d’un encadrement des prix de cession, le versement d’une redevance foncière à l’OFS, ainsi que le caractère rechargeable du bail après chaque cession. Avec cet outil, les OFS pourront céder des locaux d’activité à des microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires) dans des conditions économiques durablement maîtrisées.

Référence : ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité (JO du 9 février 2023, NOR : TREL2234780R).

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance

Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°410 - MARS 2023
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions

Lire le magazine

MARS 2023 N°410
class="couleur1">
Finances locales 2022-2023

class="couleur">
Cyberscurit

Dossiers d'actualité
class="couleur">
104e Congrs 2022

Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).